Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 41)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié : a) Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ; b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; c) À la fin de l'alinéa, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; d)...

I. – À la troisième colonne de la quatrième ligne du tableau de l'alinéa 26, substituer au montant : « 2,25 » le montant : « 1,50 ». II. – En conséquence, à la troisième colonne de la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant : « 1,50 » le montant : « 1 ». III. – En conséquence, à la troisième colonne de la quatrième ligne ...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier . II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionne...

I. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10 000 € pour une durée de trois ans à compter de leur année de création. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d'autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés. II. – Le produit de cette contribution est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions...

I. – Les I et IV de l'article 270 du code des douanes sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les produits pétroliers et assimilé...

I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé. II. – L'article L. 3222-3 du code des transports est abrogé. III. – Les présents I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2016. IV. – La perte de recettes pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – La taxe affectée au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, qui sera transformée mi-2016 en contribution volontaire obligatoire, est supprimée au 1er janvier 2017 dans le cadre des dispositions prévues à la loi n°     du     de finances pour 2015 sur le plafonnement des taxes affectées. II. – La perte de recettes résult...

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209‑0 B, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d’im...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en c...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de supprimer complètement l'article 47, cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 et 5. Ces alinéas suppriment l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers ag...

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L'article L. 251‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 47 vise notamment à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inauguré en 2002 ...

I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier . II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionne...

I. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaire est inférieur à 10 000 € pour une durée de trois ans à compter de leur année de création. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I - L’article L2334-18-4 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : Au premier alinéa « 2010 » est remplacé par « 2014 » Au 1° « trois cent » remplace « deux cent cinquante » II - Au III de l’article L 2336-3 il est a”cinquante” jouté entre “cent” et “communes suivantes” Exposé sommaire : Depuis 2009 les 250 p...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le FISAC est, cette année encore, en diminution. Si les autorisations d'engagement sont maintenues à un niveau relativement stable par rapport à l'année (19,31 millions d'euros contre 20 millions d'euros en 2014), les crédits de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole, d'une part, en excluant les ETARF du champ d'application et, d'autre part en supprimant l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauché...