Projet de loi de finances pour 2016
(Article 8)

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue. En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).

Supprimer les alinéas 26, 28 et 48. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond des taxes affectées servant au financement des comités professionnels de développement économique suivants : le DEFI (mode et habillement), le CODIFAB (bois et ameublement) et le comité FRANCECLAT (horlogerie et...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'article 1618septies est abrogé. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « prend effet à la date de la transposition de la directive relative à la taxe sur les transactions financières européennes adoptée par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée. ». Exposé sommaire : Afin de ne pas présager de façon unilatérale des modal...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de la mode et de l'habillement, le DEFI. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et de l'orfèvrerie, le comité FRANCECLAT. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excelle...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE du bois et de l'ameublement, le CODIFAB. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déterminée », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « soit auprorata des opérations qu'il a réalisées avec la coopérative ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « La proportion d'utilisation d'un bien par un associé-coo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « déterminée », insérer le mot : « soit ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « soit auprorata des opérations qu'il a réalisées avec la coopérative ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « La proportion d'utilisation d'un bien par un associé-coo...

Supprimer l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de l'horlogerie, de la joaillerie, de la bijouterie et de l'orfèvrerie, le comité FRANCECLAT. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excelle...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE du bois et de l'ameublement, le CODIFAB. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre un terme aux baisses successives du plafond de la taxe affectée au CPDE de la mode et de l'habillement, le DEFI. Les taxes affectées aux CPDE servent à financer des actions en faveur des entreprises de filières d'excellence : promotion des industries de main d'œuvre, souti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme é...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 1 du I de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2016, dans les nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015 – 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier élector...

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...