Projet de loi de finances pour 2017
(Article 13)

I. – À l'alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur à la moyenne des mêmes gratifications versées au titre des années 2014, 2015 et 2016 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dispos...

I. – À l'alinéa 327, substituer aux mots : « l'échéance », les mots : « le règlement effectif ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en 2017 », les mots : « au cours d'une année ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2017 » le mot : « suivante ». IV. – Compléter cet arti...

I. – À la fin de l'alinéa 270, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas, 271, 273, 275, par trois fois à la seconde phrase de l'alinéa 303, par deux fois aux alinéas 305 et 306, à l'alinéa 307, par deux fois à l'alinéa 308, à l'alinéa 311, par deux fois à l'alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Cette réforme a été menée s...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1681 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art.1681 A. – L'impôt sur le revenu est recouvré au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, selon les modalités fixées aux articles 1681 B à 1681 E et 1724 quin...

Après l'alinéa 290, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur peut demander à l'administration de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération versés. L'administration se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite, précise et complète par un redevable de bon...

I. – Compléter l'alinéa 287 par les mots : « , pour celles correspondant à des droits excédant une durée de dix jours ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Compléter l'alinéa 278 par les mots : « , à l'exception des indemnités liées à un licenciement économique ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du C du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – À l'alinéa 218, supprimer les mots : « ou est réduite ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le champ de la disposition permettant au contribuable de ne pas se voir appliquer la majoration de 10 % en cas de modulation à la baisse.

I. – Supprimer les alinéas 208 à 219. II. – En conséquence, après l'alinéa 220, insérer les cinq alinéas suivants : « aa) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » . « ab) Après le mêmeb du 2, il est insé...

I. – Supprimer les alinéas 208 à 219. II. – En conséquence, après l'alinéa 220, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Leb du 2 est ainsi rédigé : « b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A ou du complément de retenue à la source prévu au 3 de l'article 204 H. » ; ». III. – En conséquence, supprimer l'...

Compléter l'alinéa 332 par les mots : « ainsi que les motifs pour lesquels la réponse est jugée insuffisante ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse da...

Supprimer l'alinéa 332. Exposé sommaire : L'alinéa 32 du présent projet prévoit que lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante à la demande de justification, l'administration fiscale lui adresse une mise en demeure de complément de réponse dans un délai de trente jours. La notion d'insuffisance de la réponse n'étant pas définie ...

Compléter l'alinéa 331 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de faire bénéficier le contribuable des garanties résultant de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui exige notamment pour le vérif...

Après le mot : « comptabilité », supprimer la fin de l'alinéa 330. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 330, après la référence : « 1 », insérer les mots : « Lorsqu'elle ne fait pas usage, pour les mêmes éléments de la procédure prévue à l'article L. 16 du livre des procédures fiscale, ». Exposé sommaire : Le mécanisme prévu par le présent projet, en l'absence de précision du législateur se surajoute à la procédure de droit commun...

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'un rehaussement du plafond des conditions de ressources pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés pour le budget de l'État, pour le niveau de vie ainsi que sur le critère de la dépendanc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 242ter est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa,  les mots : « , sauf s'agissant des produits mentionnés au 1° si leur bénéficiaire a son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l'Union européenne » sont supprimés. 2° Les septième, huitième et neuvième alinéas ...

I.  – Remplacer le tableau de l'alinéa 38 par le tableau suivant :Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieur ou égale à 1 793 €0% De 1 794 € à 1 883 €1% De 1 884 € à 1 981 €2% De 1 982 € à 2 091 €3% De 2 092 € à 2 234 €4% De 2 235 € à 2 984 €5% De 2 985 € à 3 316 €7% De 3 317 € à 3 730 €9% De 3 731 € à 4 590 €11% De 4 5...

Supprimer les alinéas 210, 214 et 217. Exposé sommaire : Le projet permet aux contribuables dans certaines situations visées par la loi de moduler à la baisse le montant de leurs prélèvements à la source. En cas d'excès de modulation à la baisse, le contribuable est redevable d'une pénalité d'au moins 10 %. Dans un souci de lisibilité et de ...