Amendement N° 930C (Rejeté)

Projet de loi de finances pour 2017

Déposé le 15 novembre 2016 par : Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article met en œuvre la réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui doit être opérationnel dès le 1er janvier 2018, et qui se traduit par la suppression du décalage d'un an entre la perception d'un revenu et le paiement de l'impôt correspondant.

Cette réforme a été menée sans aucune concertation. Par ailleurs, elle va créer de nombreuses difficultés. Alors que les entreprises croulent déjà sous les complexités administratives, elles vont devoir collecter l'impôt.

La spécificité française de la perception d'impôt va ainsi être effacée. Pourtant, la France peut compter sur une administration fiscale de qualité, à l'image du taux de recouvrement qui est de 98 %.

En plus de mettre en place une année fiscale blanche, cette réforme va bouleverser le pays sans aucune perceptive d'amélioration du taux de recouvrement.

Il est pour cela proposé de supprimer cet article.

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