Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

391 amendements trouvés


21/10/2016 — Amendement N° CF55C au texte N° 4061 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Warsmann, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, Mme Grosskost, Mme Genevard, M. Dive, M. Cour...

I. Ajouter l'article suivant à la fin du 1° du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de ...

20/10/2016 — Amendement N° 59C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Ollier, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller,...

I– Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s’applique aux cessions interve...

20/10/2016 — Amendement N° CF50C au texte N° 4061 - Après l'article 50 (Irrecevable)
Mme Genevard, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Mariton, M. Ollier, Mme Grosskost, Mme Kosciusko-Morizet, Mme Duby-Muller,...

I. – Le premier alinéa du II de l’article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d’acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. » II. – Le I s’applique aux cessions inter...

19/10/2016 — Amendement N° CF38C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gérar...

I. – Le b) du I et le premier alinéa du II de l’article 520 A du code général des impôts sont supprimés. II. – À la première phrase de l’article 1698 A du même code, les mots : « et les boissons non alcoolisées » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à du...

19/10/2016 — Amendement N° CF35C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacqua...

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – À l’article 1698 D du même code, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant des I et II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575...

19/10/2016 — Amendement N° CF36C au texte N° 4061 - Après l'article 49 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, Mme Marianne Dubois, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacqua...

I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le présent article est applicable à compter du 1er<...

19/10/2016 — Amendement N° CF42C au texte N° 4061 - Article 51 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Vautrin, Mme Poletti, M. Lurton, M. Fromion, M. Berrios, M. Mariani, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gérar...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 17 à 22 et 26 à 29 de l’article 51, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers, au titre de la formation professionnelle, notamment celles perçues...

18/10/2016 — Amendement N° 40C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Supprimer l’alinéa 287. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

18/10/2016 — Amendement N° 39C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Supprimer l’alinéa 281. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. –La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exposé sommaire :...

18/10/2016 — Amendement N° 38C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Supprimer l’alinéa 278. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : III.– La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts. Exp...

18/10/2016 — Amendement N° 37C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – À l’alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci...

18/10/2016 — Amendement N° 36C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Supprimer les alinéas 285 et 286. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des...

18/10/2016 — Amendement N° 35C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Supprimer l’alinéa 288. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

18/10/2016 — Amendement N° 32C rectifié au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

I. – Après l’alinéa 54, il est inséré l’alinéa suivant : « 4° Naissance ou adoption d’un enfant. » II. – Après l’alinéa 65, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°. Dans les cas mentionnés au 4° du 1, le taux de prélèvement applicable au foyer fiscal est calculé selon les modalités prévues au 1°du 1 de l’article 204 H, en tenant compte d...

18/10/2016 — Amendement N° 13C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l’activité agricole en proposant de lever les pénalit...

18/10/2016 — Amendement N° 12C au texte N° 4061 - Article 38 (Tombe)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Breton, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Delatte, M. D...

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « le bénéfice réel mentionné à l’article 72 » les mots : « la moyenne des bénéfices réels, mentionnés à l’article 72, réalisés au titre de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement prévu au 1 de l’article 1663 C, et des deux années précédentes ». Ex...

18/10/2016 — Amendement N° CF19C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. - Il est inséré un article ainsi rédigé : « L'article 31 I-2° du Code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « f. Une déduction pour une durée de cinq ans fixée à 30% des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L...

18/10/2016 — Amendement N° CF20C au texte N° 4061 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. Au deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du CGI, après les mots « dans le cadre de l’entraide agricole », il est inséré les mots suivants : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I, sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus a...

18/10/2016 — Amendement N° CF30C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – À l’alinéa 288, après le mot : « surérogatoires », insérer les mots : « dont le montant versé au titre de l’année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l’année 2016 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la créat...

18/10/2016 — Amendement N° CF29C au texte N° 4061 - Article 38 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Grosskost, M. Hetzel, Mme Louwagie

I. – Supprimer les alinéas 285 et 286. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les alinéas 275 et 276 du présent article détermine...