Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

150 amendements trouvés


18/04/2013 — Amendement N° 3483 au texte N° 922 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés au mariage de couples de même sexe, sont opposés à cette disposition qui constitue un début de négation de l'altérité sexuelle.

18/04/2013 — Amendement N° 3482 au texte N° 922 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre les effets de la filiation adoptive, et du mariage, pour les couples de même sexe. Dans le même temps, il brise le principe d'unité du mariage en excluant, assez légitimement, la présomption de paternité et l'ensemble de la filiation biologique du « mariage homosexuel ».

18/04/2013 — Amendement N° 3479 au texte N° 922 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prétendant établir une égalité entre adultes au regard du mariage qui ne s'impose pas puisque les situations sont différentes au regard de la procréation, le projet de loi crée une nouvelle inégalité entre certains enfants qui seront adoptés. La démarche d'adoption n'est pas faite pour donner un en...

18/04/2013 — Amendement N° 3478 au texte N° 922 - Article 2 A (Rejeté)
Mme Dalloz

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ». Exposé sommaire : L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.

18/04/2013 — Amendement N° 3477 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le droit permettait déjà au juge aux affaires familiales de maintenir des liens entre un enfant et un tiers, dans l'intérêt de l'enfant. Cette rédaction est bavarde en plus d'être surabondante, ce qui ne peut qu'être condamné.

18/04/2013 — Amendement N° 3476 au texte N° 922 - Article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que la rédaction issue du Sénat soit moins mauvaise que celle initialement votée à l'Assemblée, l'auteur de l'amendement persiste à dénoncer la précipitation avec laquelle on agit : là aussi un texte spécifique au statut du tiers est nécessaire.

18/04/2013 — Amendement N° 3475 au texte N° 922 - Article 1er ter (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...

18/04/2013 — Amendement N° 3451 au texte N° 922 - Titre (Rejeté)
Mme Dalloz

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « , l'adoption, la procréation médicalement assistée et la gestation pour autrui aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». Exposé sommaire : Puisque ce texte ouvrira de fait le droit pour les couples homosexuels à rec...

18/04/2013 — Amendement N° 3450 au texte N° 922 - Titre (Rejeté)
Mme Dalloz

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l'adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation. ». Exposé sommaire : Autant appeler le chat par son nom en précisant dans le titre ce que la loi fait précisément.

18/04/2013 — Amendement N° 82 au texte N° 922 - Article 14 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bénisti, Mme Besse, M. Bonnot, M. Couve, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, M. Fr...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : À l'article L. 331‑7 du code de la sécurité sociale relatif à l'indemnité journalière de repos accordée à la femme assurée à qui est confiée un enfant en vue de son adoption, il n'est pas justifié de supprimer les mots « la femme assurée », « l'intéressée », pour les remplacer par le mot « l'assu...

17/04/2013 — Amendement N° 3840 au texte N° 922 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Compléter l'alinéa 3 par la phrase « Le présent article ne s'applique pas aux dispositions décrites dans l'article 372 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le m...

17/04/2013 — Amendement N° 3829 au texte N° 922 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Dalloz

Compléter l'alinéa 3 par la phrase: « Le présent article ne s'applique pas aux dispositions décrites dans l'article 204 du code civil. » Exposé sommaire : On veut nous faire croire que, dans toute la législation existante, « père et mère» ou « mari et femme » peuvent vouloir dire « deux hommes» ou « deux femmes » sous prétexte d’étendre le ...

17/04/2013 — Amendement N° 3506 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différen...

17/04/2013 — Amendement N° 3505 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, différen...

17/04/2013 — Amendement N° 3504 au texte N° 922 - Article 4 ter (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de conférer aux signataires d'un pacte civil de solidarité des droits et devoirs identiques à ceux des couples mariés. En particulier, lorsque l'on se souvient de toutes ces raisons pour lesquelles les défenseurs du PACS eux-mêmes ont voulu, au moment de son instauration, d...

17/04/2013 — Amendement N° 3488 au texte N° 922 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Dalloz

Supprimer cet alinéa . Exposé sommaire : Rien ne justifie dans cette matière le recours à la voie d'ordonnance. Le code civil doit demeurer sous le contrôle du législateur même s'il subit à cause de cette majorité un très grave dommage.

17/04/2013 — Amendement N° 3487 au texte N° 922 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d'un homme et d'une femme.

17/04/2013 — Amendement N° 3486 au texte N° 922 - Article 4 (Retiré)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en regard de la volonté de réserver le mariage aux couples composés d’un homme et d’une femme.

17/04/2013 — Amendement N° 3480 au texte N° 922 - Article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Contrairement aux affirmations selon lesquelles l'ouverture du « droit au mariage pour tous » ne modifie pas le droit existant pour les couples hétérosexuels, les deux premiers alinéas de l'article 2 du projet de loi aurait pour conséquence de substituer à la transmission « par défaut » du nom d...

17/04/2013 — Amendement N° 3471 au texte N° 922 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Dalloz

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article 345 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'est envisagée son adoption par des personnes de même sexe, l'enfant de plus de treize ans doit bénéficier d'un entretien préalable avec un psychologue. Il doit consentir personnellement à cette adoption...