Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier
150 amendements trouvés
07/04/2013 — Amendement N° 3500 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3499 au texte N° 922 - Article 4 bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3481 au texte N° 922 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3474 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3473 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3472 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3470 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3469 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3467 au texte N° 922 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3466 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3459 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3457 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
07/04/2013 — Amendement N° 3452 au texte N° 922 - Titre (Retiré avant séance)
Mme Dalloz
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
29/01/2013 — Amendement N° 2129 rectifié au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : S'il est vrai que le mariage n'est pas défini clairement dans le code civil comme l'union d'un homme et d'une femme, c'est précisément parce que cela tient de l'évidence. On peut rappeler les propos du doyen Carbonnier sur la place du mariage dans la loi : « le code civil n'a pas défini le mari...
29/01/2013 — Amendement N° 2128 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'article 162 du code civil issu de l'ordonnance n° 2005‑759 du 4 juillet 2005 est aujourd'hui rédigé comme suit : « En ligne collatérale, le mariage est prohibé, entre le frère et la soeur ». La proposition actuelle n'ajoute rien à l'interdiction fondamentale du mariage dans une même fratrie. L'inceste...
29/01/2013 — Amendement N° 2127 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'alinéa 3 ouvrant le mariage aux personnes du même sexe.
29/01/2013 — Amendement N° 2126 au texte N° 628 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression des alinéas 7 et 8.
29/01/2013 — Amendement N° 2125 au texte N° 628 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les règles applicables en matière de conflit des lois, dégagées par la jurisprudence en matière de droit international privé, veulent que les conditions de fond du mariage soient déterminées par la loi personnelle de chacun des époux. Le projet de loi change la règle pour les coup...
29/01/2013 — Amendement N° 2111 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Alors que ce projet de loi ne devait en rien modifier le mariage pour les couples hétérosexuels, cet article remet en cause le mode de transmission du nom de famille à l'enfant. Cela constitue un préjudice à la fois symbolique et pratique, puisque les alinéas 1 à 5 sonnent le glas de la « présomption de...
29/01/2013 — Amendement N° 2110 au texte N° 628 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Dalloz
Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : En conséquence de la suppression de l'article 1 sur l'ouverture au couple de même sexe il n'y a pas lieu de modifier l'article 357 qui doit conserver sa rédaction.
