Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

150 amendements trouvés


17/04/2013 — Amendement N° 3468 au texte N° 922 - Article 1er bis (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont opposés à l'ouverture de l'adoption aux couples de même sexe. De plus, ce type de mesures aurait dû faire l'objet d'un texte spécifique sur l'adoption. Par ailleurs le Sénat a dû réécrire l'article face aux incertitudes juridiques du dispositif voté par l'Assemblée, p...

17/04/2013 — Amendement N° 3465 au texte N° 922 - Article 1er bis D (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la position de l'auteur, opposé au mariage de couples de même sexe, pour les Français qui habitent le sol français aussi bien que pour ceux qui sont établis hors de France. Pourquoi, de plus, réserver cette faculté aux couples homosexuels ?

17/04/2013 — Amendement N° 3464 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
Mme Dalloz

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heure...

17/04/2013 — Amendement N° 3463 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
Mme Dalloz

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n'accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt‑quatre heure...

17/04/2013 — Amendement N° 3462 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer le mot : « républicaine ». Exposé sommaire : Le mariage civil est par essence un mariage républicain. Mentionner le caractère républicain revient à insulter les officiers d'Etat civil que sont les maires sans fondement. Non seulement cette article est sans portée juridique aucune, mais surtout il cherche à traquer le religieux mê...

17/04/2013 — Amendement N° 3461 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mots « lors d'une cérémonie républicaine par » n'ajoutent rien au texte suffisamment clair de l'article 165 du code civil. Par ailleurs, compte tenu du fait que le mariage civil est par essence un mariage républicain en refaire mention, en plus d'être inutile, revient à insulter les officiers d'Ét...

17/04/2013 — Amendement N° 3460 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
Mme Dalloz

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , au choix des époux, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la formulation actuelle de l'article 74 du Code civil, au motif que cette rédaction est bavarde. En effet, s'il faut en croire la déclaration des droits de l'homme (article V), « la loi n'a le droit de défendre que les actions ...

17/04/2013 — Amendement N° 3458 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Non soutenu)
Mme Dalloz

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ». Exposé sommaire : L'article 1er ayant été voté conforme, cet article est pour nous l'occasion de rappeler que l'institution du mariage doit rester fondée sur l'altérité des époux.

17/04/2013 — Amendement N° 3456 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « le mot : « époux » est remplacé par les mots : « futurs époux, ou l'un de leurs parents, ». ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec de nombreux articles du code civil (art...

17/04/2013 — Amendement N° 3455 au texte N° 922 - Article 1er bis B (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne figurait pas dans le texte examiné en première lecture à l'Assemblée nationale. Or, le texte a peine voté par le Sénat et transmis au bureau de l'Assemblée que le Gouvernement annonçait brutalement, en faisant fi du calendrier initialement prévu, de son inscription à l'ordre du jour l...

17/04/2013 — Amendement N° 3454 au texte N° 922 - Article 1er bis C (Non soutenu)
Mme Dalloz

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l'état civil n'est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l'état civil n'accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l'État dans l...

17/04/2013 — Amendement N° 3453 au texte N° 922 - Article 1er bis A (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du code civil dispose que : « Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. » L'article 35 du code civil dispose que « ...