Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 8)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du Maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 23 et 24 créent un registre national d'immatriculation des copropriétés afin de repérer celles en état de fragilité. La France compte environ 700 000 copropriétés qui représentent un parc de plus de 9 millions de logements. Selon l'étude d'impact, 15 % du parc des copropriétés est considé...

Supprimer l'alinéa 93. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de maintenir le dispositif actuel permettant aux Commissaires du gouvernement représentant l'État auprès de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement(UESL) de disposer d'un droit de veto sur certaines délibérations du Conseil de l'UESL, tel qu'il résulte ...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Lutte contre l'enfrichement du territoire de montagne « Art. L. 113‑6. – Sans préjudice des dispositions figurant à l'article L. 113‑1, dans les territoires où la déprise agricole se traduit par un taux...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoir...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de maintenir deux dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme indispensable pour l'urbanisation des territoires de montagne. Ces deux dispositions dérogatoires strictement encadrées par le législateur permettent à titre exceptionnel des constructions sur le territoire...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Toutefois, ce délai n'est pas applicable aux zones d'urbanisation future relevant de la compétence des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection ...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « , à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection et de la montagne. ». Exposé sommaire : L'inclusion d'au moin...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « Au regard de l'intérêt que représente l'ouverture de zones ou de secteurs à l'urbanisation pour des communes confrontées à une rupture géographique due notamment au relief, lereprésentant de l'État dans le départementpeut exclure une ou plusieurs communes du champ d'application du présent articl...

Supprimer les alinéas 29 à 34. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limitation par décret des prestations complémentaires des syndics, qui relève d'une vision restrictive des services offerts à la clientèle. L'encadrement des prestations complémentaires et des honoraires y afférents sera nuisible à la concurrence, tout ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « abis) À la fin du 2°, les mots : «, à l'exception toutefois des personnes déclarant leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 d...

Après le mot : « conciliation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 47 : « peut être saisie par chacune des parties dans un délai de trois mois. A compter du jour où la commission départementale de conciliation a rendu un avis ou si elle n'a pas rendu d'avis dans un délai de deux mois, chaque partie dispose d'un délai de deux mois pour saisir ...

Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « 11° Au premier alinéa de l'article 24, le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « représentés », sont insérés les mots : « ou ayant voté par correspondance ». Exposé sommaire : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l'obligation d'ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d'un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « Les commissions statuent », les mots : « La commission nationale statue ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les alinéas 82 à 90. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « des commission régionales ou interrégionales de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières qui connaissent de l'action disciplinaire exercée à raison de faits commis dans leur » les mots : « une commission nationale de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière...

Supprimer les alinéas 43 et 44. Exposé sommaire : L'encadrement par le pouvoir réglementaire du montant de la clause pénale des mandats en cas non-respect de l'exclusivité relève d'une véritable tarification du droit à dédommagement et dénie au juge le droit d'en apprécier le quantum. Le présent amendement tend à éviter une telle situation.

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cet article souhaite introduire une transparence totale sur le montant des honoraires dus à l'agent immobilier sur une transaction et sur la qualité du débiteur des honoraires. Si tous les supports des agents immobiliers sont concernés, en revanche seuls ceux des agents immobiliers le sont. U...