Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

296 amendements trouvés


10/12/2013 — Amendement N° CF33 au texte N° 1592 - Article 5 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Il s'agit ni plus ni moins qu'une augmentation d'impôt pour les salariés qui ne pourront plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé pa...

10/12/2013 — Amendement N° CF22 au texte N° 1592 - Article 7 quater (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Carré

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté, avecavis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A). Cette augmentation d'impôt subreptice de...

10/12/2013 — Amendement N° CF2 au texte N° 1592 - Article 54 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Après les mots : « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe », insérer les mots : « dont deux appartiennent à l'opposition, ». Exposé sommaire : Cet article vise à inclure la représentation nationale dans les instances d'évaluation du CICE. Cet amendement a pour objet de rendre pluraliste la composition de cette délégation parlemen...

10/12/2013 — Amendement N° CF25 au texte N° 1592 - Article 58 bis (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35% des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21% du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélève...

10/12/2013 — Amendement N° CF81 au texte N° 1592 - Article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du présent projet de loi de finances opère une ponction de 170 millions d'euros sur les ressources du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie, suivant ainsi partiellement les recommandations du rapport Queyranne. En ponctionnant les fonds de réserve constitués grâce à...

10/12/2013 — Amendement N° CF90 au texte N° 1592 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

I.−Au début de l'alinéa 16, substituer aux mots: «1,60% pour» les mots: «4% au titre de». II.−En conséquence, supprimer l'alinéa 17. III.−Compléter cet article par les deux alinéas suivants: «V.−La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

10/12/2013 — Amendement N° CF4 au texte N° 1592 - Article 53 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz

Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants : « 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui : « a) À une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux di...

10/12/2013 — Amendement N° CF95 au texte N° 1592 - Article 17 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'alinéa 14 visent à supprimer le 3° de l'article 81 du code général des impôts qui prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole. Cet alinéa va pénaliser les héritiers d'exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l'exploitation, en qualité...

09/12/2013 — Amendement N° 304 au texte N° 1592 - Après l'article 7 quater (Irrecevable)
Mme Dalloz

I. Le code général des impots est ainsi modifié: 1°. L'article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé: - produits d'origine horticole: graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs." 2° Le quatrième alinéa de l'article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée: Ces dispositions ne s'appliquent p...

06/12/2013 — Amendement N° 102 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, Mme D...

Insérer les alinéas suivants : I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux...

06/12/2013 — Amendement N° 69 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Foulon, ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le même article est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « D. – Le quatrième alinéa d...

06/12/2013 — Amendement N° 68 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Ameline, M. Aubert, M. Apparu, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bonnot, M. Berrios, M. Bertrand,...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le A du II s’applique aux opération...

06/12/2013 — Amendement N° 67 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Foulon, ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « A bis. – Au 4° de l’article 278 bis, après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « , des animaux de compagnie ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1e...

06/12/2013 — Amendement N° 66 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Boyer, M. Breton, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ». » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I s’applique aux opérations do...

06/12/2013 — Amendement N° 65 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Foulon, ...

Ajouter les alinéas suivants : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien...

06/12/2013 — Amendement N° 64 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Foulon, ...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les ...

06/12/2013 — Amendement N° 63 au texte N° 1592 - Article 7 (Irrecevable)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Audibert Troin, Mme Boyer, M. Breton, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinie...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « AA. – Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffag...

13/11/2013 — Amendement N° 235C au texte N° 1395 - Article 57 (Rejeté)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la mai...

13/11/2013 — Amendement N° 232C au texte N° 1395 - Article 57 (Non soutenu)
M. Mariton, M. Carrez, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert T...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article supprime l'exonération temporaire de CFE pour les auto-entrepreneurs pour les 2 années suivant celle de la création de leur entreprise au terme de l'article 1464 K du Code général des impôts. Cette mesure a pourtant fait preuve de toute son efficacité. En conséquence, il convient de la main...