Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

94 amendements trouvés


02/12/2013 — Amendement N° 244 au texte N° 1547 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le 7 du II de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi rédigé : « 7. Aux sacs de caisse à usage unique en matière plastique, dans des conditions définies par décret, fabriqués à partir de matière issue du recyclage. ». II. – La perte de recettes pour l'agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie et pour l'État est com...

02/12/2013 — Amendement N° 240 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Ameline, M. Aubert, M. Apparu, M. Balkany, M. Bonnot, M. Debré, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M....

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par...

02/12/2013 — Amendement N° 219 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire pour les entreprises de plus de 10 salariés, et divisé par deux le crédit d'impôt apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2014, le gouvernement amorce une réforme de la taxe d'apprentissage dans cet article, avant même de présenter...

02/12/2013 — Amendement N° 118 au texte N° 1547 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Pécresse, Mme Duby-Muller, M. Debré, M. de Rocca Serra, M. Brochand, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Decool, M. Mor...

I. – Le 2 du III de l'article 220terdecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception de ceux comportant des séquences à caractère pornographique, les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels ouvrent droit au crédit d'impôt dès lors que leur contri...

02/12/2013 — Amendement N° 99 au texte N° 1547 - Article 29 (Non soutenu)
M. Mariton, Mme Dalloz, M. Abad

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 107 de la loi n°2004‑1485 permet à l'Unédic d'émettre des obligations pour un montant de 4Mds€ sans garantie de l'État. Or, l'Unédic aurait dû reconstituer ses fonds propres sous un délai de deux ans afin de pouvoir conserver le droit d'effectuer des émissions sans garantie de l'État, ce qui ...

02/12/2013 — Amendement N° 87 au texte N° 1547 - Article 17 (Adopté)
M. Eckert, M. Le Fur, Mme Dalloz

À l'alinéa 60, substituer au mot : « réduction » le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2013 — Amendement N° 32 au texte N° 1547 - Avant l'article 7 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Chrétien, M. Ciotti, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Foulon, Mme Grommerch, M. Hetz...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que les boissons chaudes à base de lait, thé, café, ou cacao ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article...

02/12/2013 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 1547 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dalloz

Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants : « A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ; « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est égale...

02/12/2013 — Amendement N° 13 au texte N° 1547 - Article 2 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 19 303 » le nombre : « - 13 937 » II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « - 10 866 » le nombre : « - 5 500 ». III. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne, substituer au n...

29/11/2013 — Amendement N° 72 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Door

À la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage par les entreprises, principe qui permet jusqu'à présent de garantir le financement des formations en apprentissage correspondant aux besoins des entrepr...

29/11/2013 — Amendement N° 71 au texte N° 1547 - Article 27 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Door

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l'article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professio...

29/11/2013 — Amendement N° 70 au texte N° 1547 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV de l'article 212 bis, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Pour l'application du I, le montant des charges financières est diminué de la fraction des charges financières imputables aux financements du cycle de production et de stockage des produits sous signes d'...

29/11/2013 — Amendement N° 62 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Ameline, M. Aubert, M. Apparu, M. Balkany, M. Bonnot, M. Debré, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M....

I. – L'article 63 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour o...

29/11/2013 — Amendement N° 31 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278. » ; 2° Le n de l'article 279 est abrogé. II. – La perte de r...

29/11/2013 — Amendement N° 30 au texte N° 1547 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. –Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Le 3° bis de l'article ...

29/11/2013 — Amendement N° 22 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des secteurs de l'économie identifiés comme prioritaires. Dans un souci de clarification et d'harmonisation avec l'a...

29/11/2013 — Amendement N° 18 au texte N° 1547 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer les alinéas 28 à 37. Exposé sommaire : Cet article propose, afin que cette réforme soit neutre du point de vue des finances publiques, l'instauration d'une taxe de 0,32 % due par les assureurs afin de neutraliser le coût de trésorerie correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux qui sont dus au fi...

29/11/2013 — Amendement N° 17 au texte N° 1547 - Article 7 (Tombe)
Mme Dalloz

I. – Supprimer l'alinéa 18. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 19 : « 2° Des ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Gouvernement suggère l'orientation des détenteurs de patrimoines importants vers des placements risqués grâce à un abattement de 20% pour ce type de placement. Ce texte prévoit ainsi des ...

29/11/2013 — Amendement N° 16 au texte N° 1547 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Dalloz

À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 31,25 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25 % du prélèvement sui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clari...