Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 28)

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° À la première phrase du 1 du B du III, la référence : « , C » est supprimée. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants : « A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ; « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est ...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

A l'alinéa 8, remplacer le taux « 31,25% » par le taux « 30% ». Exposé sommaire : Cet article prévoit un relèvement de 25 à 31,25% du prélèvementsui generis applicable aux sommes, rentes ou valeurs versées par un organisme d'assurance à raison du décès de l'assuré n'entrant pas dans le champ des DMTG. Dans un souci de clarification, il est p...

I.L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du I, entre les mots «44 quindecies» et «peuvent», sont insérés les termes «73 B». II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III.Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensée...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conv...

I.                       – A l'alinéa 43, remplacer le taux : « 18 % », par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit, en l'état actuel...

I. – Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ainsi rédigé : « Art. 1387 A. – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, les immeubles af...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du c...

I -Le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits de l'horticulture n'ayant subi aucune transformation. ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – Au 4° de l'article 278 bis du code général des impôts, après le mot : « humaine, », sont insérés les mots : « des animaux de compagnie ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'inst...

I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au second alinéa du II, les mots : « être retenues pour...

I. – Le 1 du D du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux parcelles exploitées et déclarées comme telles à la mutualité sociale agricole, en application de l'article R. 731‑102 du...

I.        L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II.       L'article 75 du même code est modifié comme suit : 1°  Les mots « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2°  Les seuils suivants : « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils suivants : « 50% » et « 100 000 € ». 3°  À la suite du 1er alinéa...

I.   Au 2° de l'article 1500 du code général des impôts, l'alinéa est complété par les termes suivants : « ainsi que pour les immeubles affectés par les entreprises et sociétés visées aux articles L. 311-1 et D. 311-18 du code rural, à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ». II.   La perte de recettes pour...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartition...