Projet de loi de finances rectificative pour 2013
(Article 28)

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° À la première phrase du 1 du B du III, la référence : « , C » est supprimée. II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les dix alinéas suivants : « A. – L'article 199 quater C est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « un crédit » sont remplacés par les mots : « une réduction » ; « 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le crédit d'impôt est égal » sont remplacés par les mots : « La réduction d'impôt est ...

I. – L'article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernière lignes de la première colonne du tableau I sont ainsi rédigées : N'excédant pas 8 137 € Comprise entre 8 137 € et 12 206 € Comprise entre 12 206 € et 16 059 € Comprise entre 16 059 € et 556 743 € Comprise entre 556 743 € et 910 061 € Comprise ent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 vise à supprimer les peines plancher en matière douanière. Il s'agit d'aligner les dispositions du code des douanes sur celles du code pénal en permettant au juge de réduire l'amende en dessous du tiers de son montant. Cet amendement vise à supprimer cette disposition, afin de ne pas envo...

Dans la 1ère ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 19 303 » par le montant « - 13 937 » Dans la 2e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 10 866 » par le montant « - 5 500 ». Dans la 3e ligne de la 2e colonne du tableau de l'alinéa 2, remplacer le montant « - 11 192 » par ...

I. – Le troisième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'Éta...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « H. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu ...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les prestations correspondant à l'élevage et à la vente directe d'animaux de compagnie. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du...

I. – L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : À la fin du C du I, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 7% ». II. − La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensio...

Substituer à l'alinéa 29 l'alinéa suivant : « Lorsque les terrains sont acquis en nature de bois et forêts, le contribuable doit prendre l'engagement de les conserver pendant quinze ans et d'y appliquer, pendant la même durée, un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière. Si, au moment de l'acquisition, auc...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède ...

I. - A l'article 199 quater C du CGI : Au 1er alinéa, remplacer les mots « un crédit d'impôt sur le revenu » par les mots « une réduction d'impôt sur le revenu ». Au 2e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt est égal » par les mots « La réduction d'impôt est égale ». Au 3e alinéa, remplacer les mots « Le crédit d'impôt » par les mots...

I.   Le III bis de l'article 298 bis dudit code est ainsi modifié : 1° Les seuils de « 50 000 € » et « 30% » sont remplacés par les seuils suivants : « 100 000  € » et « 50% ». 2° Le deuxième alinéa du III bis du présent article est supprimé. II.   Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I sont compensées par la création d'une taxe a...

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278 – 0bis est complété par un H ainsi rédigé : « H. – 1° Les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour ...

Le premier alinéa de l'article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « ainsi qu'aux communes bénéficiaires de cette dotation avant le redécoupage cantonal résultant de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des consei...

A l'alinéa 60, remplacer le mot : « réduction », par le mot : « crédit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée. II.- La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...