Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Explications de vote)

I. – À l'alinéa 2, après le taux : « 19 % », insérer les mots : « sauf pour les personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés pour lesquelles le taux est porté à 33,1/3 %, et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. III. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : V. – La perte de recettes pour ...

L'article 575 E bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est supprimée ; 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables dans les départements de Corse s...

I. – À la fin de la première phrase du V de l'article 2 de la loi n° 2008‑1258 du 2 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont supprimés. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurre...

I. – Après l'article 236 ter du code général des impôts, il est inséré un article 236 quater ainsi rédigé : « Art. 236 quater. – Toutes les entreprises relevant dans la présente section peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision au titre des investissements qu'elles engagent à partir du 1er janvier 2015. La provision doit, dans le...

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionne...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 72 D ter du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas dans les conditions prévues à l'article 72 D bis et dans la limite du bénéfice, à hauteur de trois pour cent du chiffre d'affaires de l'exercice concerné....

I. – Le 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La DPA a été instaurée pour inciter les agriculteurs à se prémunir ...

I. – À la seconde phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts, la seconde occurrence des mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » est remplacée par les mots : « entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnell...

I. – Le premier alinéa du 3 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Les sommes déduites lors de leur utilisation sont rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel celle-ci est intervenue ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – L'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les trois derniers alinéas du 1 du I sont supprimés ; 2° Le III est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – L'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est abrogé ; 2° Le début du dernier alinéa du 3 est ainsi rédigé : « Ces sommes et intérêts sont rapportés...(le reste sans changement) ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – À la fin du deuxième alinéa du 3 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, les mots : « de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 » sont remplacés par les mots : « d'intérêt légal ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

I. – Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicable qu'aux...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 de l'article 38, après la référence : « 151 sexies, », sont insérés les mots : « à l'exception de la part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise ». 2° L'article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéfices réinvestis au sein de l'entreprise bénéficient d'...

I. – Au I de l'article 244 quaterL du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles...

I. – Aud) du 2 du I de l'article 72 Dbis du code général des impôts, les mots : « reconnu par une autorité administrative compétente » sont supprimés. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic...

I. – À la première phrase du e) du 2 du I de l'article 72 D bis du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Le présent I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 200 undecies du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...

I. – Le III de l'article 1649quater Bquater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes âgées de soixante ans et plus au 1er janvier de l'année d'imposition qui ont opté pour l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée sur la location de leurs terres et bâtiments à usage agricole en application du 6...

I. – Les 2° et 3° de l'article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2° Le seuil de 50 000 € prévu à l'article 75, est multiplié par le nombre d'associés dans la limite de trois, à l'exception des associés dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. « 3 ° L...