Création architecture et patrimoine
(Après l'article 14)

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce label peut concerner des ouvrages d'art. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensembles de bâtiments, comme des aménagements d'espaces publics et des ouvrages d'art. » Exposé sommaire : Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectura...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les efforts...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « réglementaire », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement encadre les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle vivants, mentionnées aux articles L ;122‑1 et 122‑2 peuvent faire participer des artistes amateurs. Placée à cet endroit , ces derniers se doivent de répondr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelle en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les domaines de la création concernés, en incluant l'audiovisuel , en soulignant le rôle de la puissance publi...

Après l'alinéa 5, insérer alinéa suivant : « II bis. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs participe à un spectacle organisé dans un cadre lucratif, ce spectacle est constitutif d'un acte de commerce. Leur prestation est régie par les articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail. Les artistes amateurs reçoivent une rémunération...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : Cette proposition d'amendement encadre les conditions dans lesquelles les entrepreneurs de spectacle vivants, menti...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justificatifs. » Exposé sommaire : Cela précise les conditions de remboursement des frais de l'artiste amateur dans le cadre non lucratif d...

I. – À l'alinéa 31, substituer aux mots : « assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » les mots : « et la personne projetant d'exécuter les travaux assurent conjointement la maîtrise d'ouvrage ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « réalisation » le mot : « financement ». III. – En conséquence, à l'aliné...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 21, après le mot : « fixant », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « à », insérer les mots : « la réalisation et à ». Exposé sommaire : La convention jointe au projet d'habilitation peut également fixer les modalités de participation des services ...

La culture est exclue de toute négociation commerciale européenne et internationale. Cela concerne les secteurs qui conjuguent la création, la production culturelle et la commercialisation de biens et de services au profit culturel protégés par le droit d'auteur et le droit voisin. Les entreprises de ces secteurs sont des services d'intérêt gé...

1° Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée dit « d'usage », le contrat de travail doit contenir les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Les accords ou conventions collectives doivent définir ce que sont les éléments précis et concrets. Ils doivent par ailleurs préciser quels cas...

Après l'article L. 7122‑6 du code du travail, il est inséré un article L. 7122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7122‑6‑1. – L'activité de spectacle vivant et celle de prestataire technique sont, pour tous les contrats de travail à durée déterminée, exclusives de celle de portage salarial au sens de l'article L. 1254‑1 du code du travail. Cette exc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d'une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l'action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l'État, les élus des collectivités concernées, les organisati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les directions régionales des affaires culturelles suivent la mise en œuvre, pour le ministère de la culture et sous l'autorité du préfet de région et des préfets des départements, en lien avec les collectivités territoriales concernées, de la politique culturelle publique en faveur de la création...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « qu'elle soit vivante ou enregistrée, garantir la diversité de la création et de la diffusion culturelle en mobilisant le service public des arts, de la culture, de l'audiovisuel pour soutenir les expressions et les esthétiques qui ne peuvent trouver leur place dans le strict cadre de la concurrence commerc...