Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier

73 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE474 au texte N° 3679 - Article 20 (Retiré)
M. Chassaigne, Mme Buffet

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement au profit des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3 puis aux catégories de personnes suivantes : » ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE725 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Au premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique repré...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE723 au texte N° 3679 - Article 10 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 présente la possibilité d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. La pos...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE561 au texte N° 3679 - Article 20 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet

Après l'alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 441‑2‑3‑1 est ainsi modifié : « a) À la fin du huitième alinéa du I, les mots : « fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2 » sont remplacés par les mots :« requérant ». « b) Le neuvième alinéa du I est...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE727 au texte N° 3679 - Article 12 (Rejeté)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non agréées pour le service civique par des personnes morales de droit public agréées. Cette intermédiation ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE730 au texte N° 3679 - Après l'article 15 (Tombe)
Mme Buffet, M. Chassaigne

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifiée : 1° L'article 2 bis est abrogé ; 2° Après le quatrième alinéa de l'article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les statuts de l'association ne peuvent comporter de restrictions relatives à l'âge de ses membres ou de ceux qui à un titre quelconque sont...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE728 au texte N° 3679 - Article 13 (Retiré)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 du présent projet de loi donne compétence à l'Agence du service civique pour mettre en œuvre le volet « sport » du programme « Erasmus + ». De fait, cette disposition remet en cause les prérogatives de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) qui assure actuel...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE681 au texte N° 3679 - Article 29 (Non soutenu)
M. Chassaigne, Mme Buffet

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE721 au texte N° 3679 - Article 8 (Tombe)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou participant à l'encadrement de bénévoles pour cette association, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du public concerné par le  congé d'engagement prévu pour les salariés. En l'état, le projet de loi limite aux seuls...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE733 au texte N° 3679 - Article 19 (Non soutenu)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi remet en cause le principe du libre accès à l'enseignement supérieur en permettant aux jeunes sélectionnés selon le dispositif « Meilleurs bacheliers » de bénéficier d'un accès prioritaire aux formations universitaires non sélectives, c'est-à-dire lorsque l'effecti...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE724 au texte N° 3679 - Après l'article 12 (Retiré)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Avant le dernier alinéa de l'article L. 1221‑13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nom et prénoms des volontaires en service civique accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE722 au texte N° 3679 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Buffet, M. Chassaigne

À l'article L. 3142‑43 du code du travail, les mots : « non rémunéré » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rémunérer les jours pris en vertu du congé d'engagement instauré par l'article 8 du présent projet de loi. En effet, le projet de loi prévoit actuellement que les congés pris à ce titre ne seront pas payés. De ce fai...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE731 au texte N° 3679 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Buffet, M. Chassaigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi désigne la région comme le chef de file  en matière de politiques de jeunesse dans la continuité de la loi NOTRE. Si les régions sont d'ores et déjà un acteur important dans le domaine des politiques de jeunesse au niveau territorial, elles coordonneront désormais ...