Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier

21 amendements trouvés


20/01/2014 — Amendement N° 287 au texte N° 1663 - Après l'article 9 (Adopté)
Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement. Exposé sommaire : Les personnes victimes de violences conjugales doivent être considérées comme prioritaires dans l'accès au logement. L'article 9, qui affi...

20/01/2014 — Amendement N° 286 au texte N° 1663 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Après l'article L. 711‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑1‑1 – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femme...

18/01/2014 — Amendement N° 290 rectifié au texte N° 1663 - Après l'article 2 E (Rejeté)
Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du mêm...

18/01/2014 — Amendement N° 289 au texte N° 1663 - Après l'article 2 E (Rejeté)
Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, par catégorie d'emploi, est supérieur à 15 %, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au ti...

18/01/2014 — Amendement N° 288 au texte N° 1663 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

18/01/2014 — Amendement N° 285 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la comm...

18/01/2014 — Amendement N° 284 au texte N° 1663 - Après l'article 14 bis (Rejeté)
Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

L'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disp...

18/01/2014 — Amendement N° 283 au texte N° 1663 - Article 19 (Retiré avant séance)
Mme Buffet, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. D...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : L'alinéa 9 prévoit, pour l'application des dispositions de l'article L131‑8 du code du sport, que le corps servant de base à l'appréciation des proportions de licenciés de chacun des deux sexes sera à l'avenir constitué de tous les licencié-e-s, sans considération d'âge ni de toute autre condition d'éli...

18/01/2014 — Amendement N° 162 au texte N° 1663 - Après l'article 2 bis E (Rejeté)
Mme Bello, Mme Buffet

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modes de garde de la petite enfance en vue d'établir une programmation territorialisée des places d'accueil pour les enfants de moins de trois ans et des besoins en personn...

18/01/2014 — Amendement N° 160 au texte N° 1663 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bello, Mme Buffet

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Des actions visant à prévenir les risques de paupérisation des femmes retraitées. » Exposé sommaire : Malgré une augmentation incontestable de l'activité féminine et en dépit des droits familiaux liés aux enfants, les niveaux de pension de droit propre des femmes sont très inférieurs à ceux ...

17/12/2013 — Amendement N° CL69 au texte N° 1380 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Buffet

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement pour faciliter leur relogement. Exposé sommaire : Les personnes victimes de violences conjugales doivent être considérées comme prioritaires dans l'accès au logement. L'article 9, qui affi...

17/12/2013 — Amendement N° CL66 au texte N° 1380 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Buffet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

17/12/2013 — Amendement N° CL64 au texte N° 1380 - Après l'article 2 E (Rejeté)
Mme Buffet

Après l'article L. 242‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 242‑10‑1. – Les entreprises d'au moins vingt salariés dont le nombre de salariés à temps partiel, par catégorie d'emploi, est supérieur à 15 %, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues par l'employeur au ti...

17/12/2013 — Amendement N° CL67 au texte N° 1380 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Buffet

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/12/2013 — Amendement N° CL73 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Buffet

Le code électoral est ainsi modifié : 1°A l'article L123, les mots :« uninominal majoritaire à deux tours » sont remplacés par les mots : « proportionnel plurinominal avec répartition au plus fort reste » ; 2°A l'article L124, le mot : « circonscription » est remplacé par le mot : « département » 3°Les articles L125 et L126 sont abrogés. Ex...

16/12/2013 — Amendement N° CL74 au texte N° 1380 - Article 17 bis (Non soutenu)
Mme Buffet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption, par voie d'amendement, de cet article par le Sénat a suscité, à juste titre, beaucoup d'émotion des associations notamment féministes. Et pour cause : il institue une obligation de garde alternée. Il convient donc de supprimer cet article qui peut s'avérer dangereux pour les enfants concer...

16/12/2013 — Amendement N° CL65 au texte N° 1380 - Article 2 C (Retiré)
Mme Buffet

Rédiger ainsi cet article : Après le VII de l'article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant l'année civile, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles...

16/12/2013 — Amendement N° CL71 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Non soutenu)
Mme Buffet

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L313‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre automatique le renouvellement de la carte de séjour d'un étranger dès lors que la commun...

16/12/2013 — Amendement N° CL72 au texte N° 1380 - Après l'article 14 quater (Non soutenu)
Mme Buffet

L'article L431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° A la première phrase du dernier aliéna, la seconde occurrence du mot : « peut » est remplacée par le mot : « doit . Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'une part de supprimer la disposi...

16/12/2013 — Amendement N° CL68 au texte N° 1380 - Article 7 (Retiré)
Mme Buffet

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans les meilleurs délais » Le mot : « immédiatement » Exposé sommaire : Amendement de précision.