Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « en veillant notamment au respect de la procédure contradictoire ». Exposé sommaire : Lors des projets relatifs aux pouvoirs des inspecteurs du travail, il avait été relevé par la doctrine un manque de respect de la procédure contradictoire. Il est donc du devoir du législateur de prêter une attention par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Laboratoire français de Fractionnement et des Biotechnologies – LFB- a été créé par la loi du 4 janvier 1993, en vue de séparer les activités de collecte, de préparation et de distribution des produits sanguins (fonctions dévolues à l'Agence Française du Sang – AFS- devenue Établissement Français du...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre V du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Art. L. 5241.‑I. – Les consommateurs finals grands consommateurs d'énergie dont l'activité est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour ceux de leurs procédés de fabrication qui...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « pour les dispositifs mis en place dans les entreprises visées au I, pour la durée résiduelle décomptée à partir de la date d'effet des dispositifs si ces dispositifs ont été mis en œuvre avant la publication de la loi n° du pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ». II. – ...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « ou » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « mettent en œuvre un plan d'épargne salariale pour la première fois, ou qui n'ont pas conclu d'accord ou mis en œuvre de plan d'épargne salariale au cours d'une période de cinq ans avant la date d'effet de l'accord ou du plan. ». II. – Compléter cet artic...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et au titre de l'intéressement mentionné au titre 1er du même livre III » les mots : « , au titre de l'intéressement mentionné au titre Ier du même livre III, et à la contribution de l'entreprise prévue aux articles L. 3332‑11 à L. 3332‑13 et L. 3334‑6 et L. 3334‑10 du même code ». II. – Compléter ...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 511-21 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Toute personne physique qui s'engage expressément et par écrit en qualité de donneur d'avalenvers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sasignatur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l'initiative du Gouvernement en commission spéciale, cet article 59 ter, qui entend permettre à l'Autorité de la concurrence de se procurer, auprès des opérateurs téléphoniques, les factures détaillées des usagers, autrement dit les « fadettes », pose plusieurs problèmes de fond. Le Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Respectivement deuxième et quatrième sociétés aéroportuaires françaises, les sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon, sont, par leur poids stratégique, un enjeu majeur pour la nation. En effet, Lyon est un des principaux carrefours commerciaux du pays et la Côte d'Azur une destination...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une République indivisible, son armée est le bras armé de son indépendance et de la défense des intérêts de son peuple. Issu d'une longue tradition française de manufactures parfois fondées sous l'Ancien Régime (manufacture d'armes de Saint-Etienne fondée par Louis XV) et de grands arsen...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités d'affectation des sommes placées aux plans d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, qui comprennent au moins un plan prévu au premier alinéa de l'article L. 3315‑2. » ; 2° À l'article L. 3334‑3, les mots : « ouvre...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « ainsi que, pour chaque commerce de détail, la liste des dimanches pour lesquels ce repos peut être également supprimé, d'ici la fin de l'année, dans la limite de trois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mo...

Après l'article L. 302‑6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑6‑1. – Dans le cadre de l'inventaire mentionné à l'article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302‑5 est compté pour un logement, tandis que chaque nouveau logement interm...

Les articles 16 et 17 de la loi n° 89‑462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont ainsi rédigés : « Art. 16. - Les données statistiques nécessaires à la détermination des références mentionnées aux articles 17 et 19 peuvent être recueillies et diffusées, pour chaque départ...

Rédiger ainsi l'article 24 : « Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 123‑1‑11, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Après le même article L. 123‑1‑11, il est rétabli un article L. 123‑1‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 123‑1‑11‑1. – I. – Les ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer un alinéa permettant au gouvernement de prendre une ordonnance afin d'accélérer le règlement des litiges relatifs aux projets susceptibles d'avoir un impact environnemental ; cette disposition laisse craindre un amoindrissement des pouvoirs du juge administratif, alors q...

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 241‑1, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; 2° L'article L. 243‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « être en mesure de » sont supprimés ; b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « les mentions minimales d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2016, un rapport relatif à la création d'un organisme chargé de centraliser l'intégralité des contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile décennale, obligatoire en vertu de l'article L. 241‑1 du code des assurances, souscrits par les professionnels réalisant des travaux de ...