Croissance activité et égalité des chances économiques

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « ou au 3° de l'article L. 8271‑1‑2 ». Exposé sommaire : L'article 97 prévoit l'obligation de déclaration de tous les salariés effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics, qu'ils soient employés par un employeur établi en France ou à l'étranger, à un organisme national, en vue de l'établissem...

I. – À l'alinéa 2, après la référence : « L. 8112‑5 » insérer les mots : « et au 3e de l'article L. 8271‑1‑2 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'article 96 prévoit qu'un agent de contrôle de l'inspection du travail doit, s'il constate une infraction commise par un employeur éta...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : II. – L'article L. 462‑1 du code du commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Elle veille au bon fonctionnement des marchés de l'économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entreprises du secteur et le...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – L'article L. 36‑7 du code des postes et des communications électroniques est complété par un 10° ainsi rédigé : « Veille au bon fonctionnement des marchés de l'économie numérique et encourage la diffusion de bonnes pratiques qui peuvent être élaborées en concertation avec les entre...

Compléter cet article par les deux alinéas : « II. – L'article 20 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « Tout exploitant d'un moteur de recherche appose la mention : « Annonce commerciale » à tout contenu publicitaire issu d'une requête sur son moteur de ...

Après la première occurrence du mot : « participation », supprimer la fin de l'alinéa 72. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participat...

À l'alinéa 61, substituer aux mots : « l'objet social exercé », les mots : « la profession exercée ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés ...

Supprimer les alinéas 41 à 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de perm...

I. – À l'alinéa 35, substituer aux références : « aux 1° et 3° », la référence : « au 1° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et dé...

I. – Après le mot : « capital », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « et des droits de vote de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31‑1 ou l'article 31‑2 qu'à la condition que la majorité du capital et des droits de vote de cette société soit détenue par des ...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales. Il s'agit de permettre l'...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

Substituer aux alinéas 5 à 11 les huit alinéas suivants : « a) Dans lesquelles ne pourraient être associées, et détenir la totalité du capital et des droits de vote, que des personnes physiques ou morales qui exercent ces professions ou des personnes légalement établies dans un État membre de l'Union européenne, dans un autre État partie à l'a...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et » le signe et les mots « . Les candidats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'une société gestionnaire d'aéroport et » les mots et les phrases suivants : « détenant directement et depuis plus d'un an la majorité du capital ou des droits de vote d'une société gestionnaire d'un aéroport, cette expérience devant porter sur un aéroport de dimension comparable à l'aéroport faisant l'...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exception des établissements situés en zone touristique présentant un caractère saisonnier particulièrement marqué. » Exposé sommaire : L'article 76 impose aux commerces souhaitant bénéficier d'une dérogation individuelle de la part du préfet, d'être couverts par un accord collectif ou une décision...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de suppression visant à l'abandon pur et simple de la profession unique de commissaire de justice. Cette profession est contestable tant au regard de la décision de recourir aux ordonnances que sur le fond dès lors qu'il s'agit d'une suggestion dépourvue de justifica...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou de transformation » les mots : « , de transformation ou de transports de marchandises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les matériels et outillages utilisés pour les activités de transport de marchandises dans la liste des investissements éligibles à l'amortissement exce...

À la deuxième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « conseil d'administration ou le conseil de surveillance » les mots : « collège de gérance, le conseil d'administration ou le directoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa, dans sa rédaction issue des travaux en commission, précise que toute société doit au moins comprendre parmi les ...