Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur le fond, il est paradoxal de vouloir afficher la volonté de simplifier la vie des entreprises et de l'autre, renforcer les prérogatives de l'Inspection du Travail et des sanctions applicables aux entreprises. Sur la forme, laisser toute liberté à une ordonnance du gouvernement de définir ultérieur...

Supprimer les alinéas 51 à 65. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le statut de défenseur syndical. Chaque jour, les avocats s'engagent pour l'exercice de la justice prud'homale et pour le droit du travail en représentant les justiciables au titre d'auxiliaire de justice. La représentation obligatoire exercée par l'avocat garan...

Après l'article 1 A du code général des impôts, il est inséré un article 1 AA ainsi rédigé : « Art. 1 AA. – Les mesures d'application des dispositions du présent code ne peuvent être publiées que le dernier jour ouvrable de chaque mois et, en tout état de cause, avant leur entrée en vigueur. ». Exposé sommaire : Il est inséré un article prél...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit du travail et l'organisation des prud'hommes ne relèvent pas des prérogatives du ministère de l'économie et des finances, mais du ministère du travail. La primauté du droit sur l'économie constitue la différence entre une démocratie et une ploutocratie.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : VI. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le lien entre l'allongement des délais du rendu de la justice prud'homale et les moyens humains, matériels et financiers dont dispose cette juridiction. Exposé sommaire : Cela a ét...

Compléter l'alinéa 72 par la phrase suivante : « . En cas de condamnation de l'employeur, celui-ci verse au salarié une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction notamment de l'âge et de l'ancienneté du sal...

Supprimer les alinéas 71 à 76. Exposé sommaire : Malgré les aménagements effectués par le Rapporteur en commission, le texte fait glisser la justice prud'homale vers l'échevinage, c'est-à-dire vers un système comparable au Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), où c'est le juge professionnel qui décide, simplement assisté de deux a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la nomination d'un second administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire dans les procédures. Une telle réforme doit être envisagée avec les professionnels concernés pour garantir une meilleure application de la justice commerciale. Le présent amendement vise donc à ouvri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 59 et suivants visent à réformer les règles en matière de concentration économique en renforçant le pouvoir de l'Autorité de la concurrence. Sur un sujet aussi sensible pour le paysage économique de notre pays, il convient d'avoir une approche globale et un débat approfondi sur l'ensemble ...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre juridique, financier, économique et social ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi est présenté comme un projet de loi pour la croissance et l'activité. Or, ce tex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 65 à 68 visent à créer des tribunaux de commerce spécialisés dans le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel. Ils auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes (nombre de salariés ou chiffre d'affaires supérieurs à des seuils fixés par décret) ou pour des entre...

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « Une réponse devra être donnée par la Cour de cassation dans les six mois de sa saisine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de fixer une date limite de réponse.

Après l'alinéa 79, insérer l'alinéa suivant : « 19°bis Le premier alinéa de l'article L. 1235‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties sont dûment informées de cette faculté ». Exposé sommaire : Afin de concilier davantage, l'article L 1235‑1 du code du travail prévoit la faculté de mettre fin à tout litige moyennant le v...

À l'alinéa 65, après le mot : « cause », insérer les mots : « de sanction disciplinaire ou ». Exposé sommaire : À la rupture du contrat de travail, il convient d'ajouter logiquement la sanction. Tel est l'objet de cet amendement.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant: « Lesdites autorisations d'absencesont  assimilées à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat d...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dont les durées sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévoir par décret la durée des formations évoquées à l'article 83.