Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 1er)

Après la première occurrence du mot : « volonté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et en l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111‑11, le médecin a l'obligation de respecter la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et de consulter la personne de confiance visée à l'article L. 1111‑6,...

Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, alors ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : L'arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité de...

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Ils renoncent à toute obstination déraisonnable dans les investigations et les traitements devenus disproportionnés, tout en assurant les soins élémentaires dus à toute personne, les traitements proportionnés à son état de santé et les soins palliatifs si elle est en fin de vie. Ils ne p...

Après l'alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traitements peuvent être préventifs, curatifs ou palliatifs. Ils ont pour but de prévenir, guérir ou stabiliser les maladies, traiter la douleur et soulager les symptômes pénibles, et maintenir fonctionnels les organes vitaux. Selon ...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « La rédaction des directives anticipées est libre et ne peut faire l'objet de pressions. » Exposé sommaire : Un modèle unique émis par le Conseil d'État peut constituer une forme de pression morale.

Après le mot : « vie », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « concernant les soins qu'elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et les conditions du refus, de la limitation ou de l'arrêt des traitements et des actes médicaux. » Exposé sommaire : La directive anticipée est orientée vers le refus : pou...

Après le mot : « réalisé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « sans qu'ait été prise une décision unanime du médecin, de l'équipe soignante, de la personne de confiance prévue à l'article L. 1111‑6 et de la famille ou des proches après consultation des directives anticipées et après avoir respecté la procédure collé...

Après le mot : « personne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « consciente, en état de discernement et dûment informée a le droit de refuser ou de ne pas subir tout ou partie des traitements proposés, y compris les analgésiques ou les sédatifs destinés à soulager. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la possibilité à un malade de pouvoir retirer son consentement à tout moment, ce qui es...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « avoir tout mis en œuvre pour la convaincre d'accepter les traitements, notamment par un dialogue expliquant les conséquences de son choix. » Exposé sommaire : La modification de l'alinéa 5 permet de revenir à l'esprit de la loi Léonetti de 2005 équilibré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le législateur veut apporter une précision déjà consacrée par la loi Léonetti de 2005 : en effet, la loi reconnait au patient le droit d'exprimer sa volonté d'arrêter ou de refuser un traitement. Une telle précision est inutile, sauf si le législateur veut renforcer la possibilité permise au patient d'...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article vise à ôter le caractère contraignant de la directive anticipée. Certes, l'autonomie du patient doit être respectée dans le déroulement d...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « en présence du médecin et ». Exposé sommaire : Cette insertion vise à faire participer le médecin à la rédaction de la directive anticipée. En effet, le patient doit pouvoir bénéficier de conseils, informations et expertises sur les conséquences que pourr...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et constitue pour le médecin une indication des souhaits de la personne à prendre en compte pour toute décision d'investigation, d'acte, d'intervention ou de traitement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ériger en contrainte le témoignage de la personne de confiance d...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ». Exposé sommaire : Cet amendement ajoute la référence au principe du double effet que la rédaction initiale avait éludé. Cette omission volontaire cherche à éviter d'éventuels problèmes déontologiques et juridiques relatifs à la sédation profonde...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « artificielles constituent » les mots : « ne constituent pas ». Exposé sommaire : L'alimentation et la nutrition constituent un droit fondamental à tout être humain qui assure le lien entre les individus même en l'absence de capacité relationnelle. L'arrêt de la nutrition et de l'hydratation entraîne un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sédation profonde et continue en phase terminale associée à l'arrêt des traitements, parmi lesquels la nutrition et l'hydratation, n'est autre qu'une euthanasie déguisée visant à provoquer la mort. Ultime étape avant de rejoindre la triste réalité de l'affaire Bonnemaison, dont l'acquittement s'appa...

À l'alinéa 10, supprimer les mots :  « digne et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « digne » après « fin de vie ». La dignité est une notion qui n'est pas précisément identifiée par le droit français. C'est une notion large qui rend ses critères difficilement définissables par le législateur. La dignité peut recouvri...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d'accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. » Exposé sommaire : Développer et améliorer les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les cursus médicaux et para-médicaux intègrent des formations obligatoires dédiées aux soins palliatifs et à l'accompagnement. » Exposé sommaire : Dans son rapport publié en février 2015, la Cour des comptes souligne des progrès largement insuffisants dans la formation des médecins et des infirm...