Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
(Article 1er)

L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les lois récentes sur l'assistance médicale à la procréation ont tracé les limi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. L'article 16 bis doit donc être supprimé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « veuf » et «...

Supprimer cet article . Exposé sommaire : Cette disposition favoriserait l'immigration illégale en régularisant la situation d'étrangers, séjournant sans droit ni titre sur notre sol, mais qui seraient déjà mariés à l'étranger à un ressortissant français de même sexe.En effet, le statut de conjoint ouvre alors le droit à l'attribution d'une c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le coeur du projet de loi en ce qu'il modifie le code civil afin d'ouvrir le mariage aux couples de même sexe. Une loi ordinaire ne saurait ainsi dénaturer une institution dont le but est la transmission de la vie et la protection juridique du foyer et non la simple reconnaissance soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement. L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement. L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adoption ouverte aux couples de même sexe instituerait un droit à l'enfant au profit des adultes, alors que devrait seul primer le droit des enfants à bénéficier du cadre familial le plus propice à leur développement et à leur épanouissement. L'altérité sexuelle du couple est un élément fondamental ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2014 établissant un état des lieux de l'application de la théorie du gender en France. Exposé sommaire : Il n'est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de genre qui mettent en lumière par des méthodes scientifiques les modes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « père » et « mère » ne peuvent bien sûr pas faire référence à des parents de même sexe, de même que les mots « aïeuls » et...

Le code civil est ainsi modifié : 1° L'article 74 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, le mariage ne peut être célébré dans l'une des communes remplissant cette condition, il peut l'être dans toute autre commune du même départ...

L'article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l'état civil peut refuser, en conscience, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Si aucun officier d'état civil de la commune n'accepte de célébrer ledit mariage, les intéressés peuvent deman...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Les règles de conflit de lois en vigueur concernant le mariage sont déjà très complètes et ne nécessitent pas l'ajout d'un nouveau chapitre dans le Code civil.

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 164 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 163 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. La nouvelle rédaction de l'article 162 est donc inutile, le mariage ne pouvant être conclu qu'entre un homme et une femme.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : L'union d'un homme et d'une femme est indispensable à la procréation. Le mariage doit rester l'union d'un homme et d'une femme pour rester fidèle à la réalité biologique. Les mots « homme » et « femme » ont donc toute leur place dans le Code civil et, notamment, dans la partie consacrée au maria...

I. – À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de même sexe ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16. Exposé sommaire : Le mariage civil, créé en 1804, est une institution. Cette institution est la consécration par la société de l'alliance d'un homme et d'une femme, désireux de fonder une famille et de lui transmettre s...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « sa loi personnelle. » les mots : « la loi française. » Exposé sommaire : Il est proposé de faire prévaloir, sauf convention internationale contraire, la loi française pour les conditions de fond du mariage lorsque l'un au moins des époux est de nationalité étrangère. Les conditions essentie...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cette disposition permettrait à un couple homosexuel dont un voire les deux conjoints sont de nationalité étrangère de venir se marier En France si un seul des deux conjoints y réside ou y est domicilié. De nombreux pays européens, et encore plus de pays au niveau mondial, prohibent le mariage entre p...