Transition énergétique
(Article 1er)

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identification du potentiel én...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour le secteur agricole et agroalimentaire qui souhaite faire partie de la concertation et apporter son expertise sur le sujet de la nature de...

A l'alinéa 6, après le mot : « serre », insérer les mots :  « , en incluant celles liées aux importations d'électricité, » Exposé sommaire : Les émissions de gaz à effet de serre liées à l'activité sur le territoire national métropolitain cachent les émissions de gaz à effet de serre dues aux consommations françaises satisfaites par les im...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I- Les projets d'installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 512‑1 du code de l'environnement, en application des rubriques 2781 et 2910 de la nomenclature annexée à l'article R.511‑9, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II- Cette autorisation unique...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer le mot : « fossile ». Exposé sommaire : Le projet de loi instaure une programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) qui contient notamment un volet relatif « à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de la consommation d'énergie primaire fossile ». L'article 1 du pro...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 6° Il est composé a minima de représentants du Parlement, des entreprises, des collectivités locales, des syndicats, des associations de protection de l'environnement et des associations de consommateurs ». Exposé sommaire : La loi qui crée le comité de suivi de la CSPE doit donner des indicati...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L'article 47 modifie le cadre de réalisation des contrôles de la Commission de régulation de l'énergie sur les informations transmises par les acteurs de marché, en permettant de faire supporter les frais de ces contrôles aux entreprises concernées. Cette disposition ouvre une nouvelle source d...

Après l'article L. 311‑1 du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1. – Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les autorisations de construire, les autorisations d'exploiter au sens de l'article L. 311‑5 du code de l'énergie et les a...

Après l'alinéa 34, insérer les cinq alinéas suivants : « Section 4 « Dispositions spécifiques aux produits pétroliers » « Art  L. 141‑11 - Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État. « Ce bilan prend en compte, pour le p...

Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 132‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'accomplissement de certaines de ses missions, la commission de régulation de l'énergie réunit et consulte une commission des autorités organisatrices de la distribution publique d'énergie t...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , à l'exclusion de secteurs spécifiques, tel que l'élevage de ruminants, naturellement émetteur de méthane entérique. » Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long terme susceptible d'encourager les ré...

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sont modifiées. Exposé sommaire : Désormais en Suède, en Allemagne, en Belgique, en Autriche, ou encore en Finlande, le label ...

I. A l'alinéa 4, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « régulées ». II. En conséquence, après le mot : « missions », insérer les mots : « de régulation ». Exposé sommaire : L'article 47 modifie l'article L. 134‑18 qui décrit les moyens dont dispose la Commission de Régulation de l'Energie pour l'accomplissement des missions...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , lequel prévoira la consultation des secteurs professionnels concernés. » Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance qui est fixée par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions sou...

Après le premier alinéa du I de l'article L. 514‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la compatibilité d'une installation classée avec les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols ou d'une carte communale est appréciée à la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas avec un article à caractère déclaratif que les branches professionnelles favoriseront la transition énergétique. Il est superfétatoire et sans objet. Il convient donc tout simplement le supprimer.