Transition énergétique
(Article 5)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux (PCAET) pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'éner...

A l'alinéa 26, supprimer les mots : « desservis en gaz ou en basse tension pour l'électricité » Exposé sommaire : Le projet de loi donne aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), lorsqu'ils ont adopté un plan climat-air-énergie territorial, un rôle d'animation et de coordination des actions dans le domaine de l'énergie...

Après le mot : « renforcement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « de ce réseau ». Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le III de l'article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. » Exposé sommaire : Afin...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 7° La première phrase du 2° du b) du I de l'article 5 de la loi n°2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maîtrise de l'énergie. ...

Après le premier alinéa de l'article L. 121‑91 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation avec l'alinéa précédent, le consommateur doit être facturé systématiquement sur sa consommation réelle, quel que soit son rythme de facturation, dès lors que ce dernier est équipé d'un compteur intelligent au sens ...

A l'alinéa 27, substituer au mot : « collectivités », le mot : « organismes ». Exposé sommaire : Les actions de MDE doivent pouvoir être menées conjointement par toutes les structures publiques qui le souhaitent et notamment les AODE qui ont acquis une expérience irremplaçable en la matière.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI -La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L229‑26‑1 - Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services (PCEPS) pour le 31 décembre 2018. « Ce plan définit le...

I - À l'alinéa 1,substituer aux mots : « au gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité », les mots : « aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité de la zone de desserte concernée ». II - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité », ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour chacun de ces territoires à énergie positive, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et par les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, sous l'égide de la Commission de régulation de l'énergie, à l'issue de l'exp...

A la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités », les mots : « sur l'ensemble des territoires » Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénieri...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l'instauration d'un seuil maximum de production d'électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance énergéti...

Après le mot : « période, » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13 : « les options hautes et basses de la consommation ainsi que pour les hypothèses de chaque volet mentionné par l'article L. 141‑2. » Exposé sommaire : Les exercices de prévision en matière énergétique sont très difficiles à réaliser et ce d'autant plus qu...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « serre », insérer les mots : « , à l'exclusion des émissions de méthane entérique, naturellement produites par l'élevage de ruminants, ». Exposé sommaire : L'article 48 du présent projet de loi instaure la stratégie bas-carbone et les budgets carbone qui constitueront le cadre de long ter...

I. Le chapitre III du livre III du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Dispositions relatives au contentieux « Art. L.323-x.  L'illégalité pour vice de forme ou de procédure de la déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport ou de distribution d'électricité ne peut être invoquée par voie...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus ada...

Les industriels ayant une consommation de gaz stable et prévisible parce que non thermosensible, d'une part lissent les aléas de consommation et les coûts associés pour assurer l'équilibre du système gazier, et d'autre part assurent un débouché local pour la production de biogaz en période de faible consommation. Les tarifs de transport et de d...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour éviter la défaillance du système électrique, ils peuvent demander la déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire lorsqu'ils constatent que la somme des puissances actives injectées par de telles installations dépasse un seuil de la p...

I. A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 337‑6 », les mots : « de manière à couvrir les coûts complets de l'électricité fournie aux clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d'électricité ». II - En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sont », insérer le mot : « également ». Exposé...

L'État définit et met en œuvre une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse, pour permettre notamment l'approvisionnement des installations de production d'énergie : appareils de chauffage au bois domestiques, chaufferies collectives industrielles et tertiaires et unités de cogénération. Exposé sommaire : Le développement des éner...