Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

323 amendements trouvés


27/02/2016 — Amendement N° CD206 au texte N° 3442 - Article 36 bis AA (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du second alinéa de l'article L. 132‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du centre national de la propriété forestière ». » Exposé sommaire : La forêt couvre près du tiers du territoire métropolitain. Son importance territoriale, à laquelle s...

27/02/2016 — Amendement N° CD840 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III (nouveau). - Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1erjanvier 2017, l'État compense intégralement les pertes de recettes résultant ...

27/02/2016 — Amendement N° CD230 au texte N° 3442 - Article 36 quinquies C (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le schéma de cohérence territoriale et particulièrement son document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs s'agissant de la densification des constructions, du transport… Mais il ne peut en aucun cas consacrer des territoires à des pratiques floues, non référencées comme la permacultur...

27/02/2016 — Amendement N° CD839 au texte N° 3442 - Article 68 sexies (Adopté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier

À l'alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager ». Exposé sommaire : Une des missions fondamentales des Parcs naturels régionaux (L. 333‑1 du code de l'environnement) est de protéger et valoriser le patrimoine naturel remarquable mais également le patrimoine paysager remarquable de leurs territoires. Les chartes ...

27/02/2016 — Amendement N° CD253 au texte N° 3442 - Article 4 bis (Retiré)
M. Saddier, M. Sermier, M. Aubert, M. Douillet, M. Herth, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3° du I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les produits issus de procédés essentiellement biologiques tels que définis au 3° de cet article ; » ». Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction actuelle, est totalement contraire ...

18/03/2015 — Sous-Amendement N° 1561 à l'amendement N° 866 au texte N° 2064 - Article 9 (Adopté)
M. Saddier

A l'alinéa 4, supprimer les mots : « et au moins un représentant d'une collectivité outre-mer ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

17/03/2015 — Amendement N° 853 au texte N° 2064 - Article 69 (Tombe)
M. Saddier

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 341‑1‑2 » les mots : « antérieurement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « au même I ou sur la liste mentionnée au même 1° » les mots : « au I de l'article L . 341‑1‑2 ou son inscription sur la liste mentionnée au 1°...

17/03/2015 — Amendement N° 834 au texte N° 2064 - Article 69 (Non soutenu)
M. Saddier

I. – Après le mot : « biodiversité, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « les espaces qui nécessitent une vigilance particulière en raison de leur proximité immédiate avec un site classé ou en cours de classement, peuvent être inscrits en complément de la mesure de classement, lorsqu'ils sont, soit enclavés dans un ...

17/03/2015 — Amendement N° 415 au texte N° 2064 - Article 72 (Rejeté)
M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ce document est élaboré conjointement par l'État et les collectivités territoriales, en concertation avec les acteurs socio-économiques du territoire. » Exposé sommaire : Les atlas de paysage peuvent constituer un outil de connaissances et de partage de l'expertise au niveau territorial des paysages. Pour ce fair...

17/03/2015 — Amendement N° 156 au texte N° 2064 - Après l'article 72 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑3. – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l'élevage herbivore. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité ne rend pas compte de...

17/03/2015 — Amendement N° 155 au texte N° 2064 - Article 72 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les documents d'urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont déjà l'obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages. Il paraît difficile d'envisager que ces documents puissent en outre préciser pour chaque type de paysage identifié les éléments paysagers y figurant...

17/03/2015 — Amendement N° 154 au texte N° 2064 - Article 72 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Sermier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 2, après le mot : « modifient », insérer les mots : « , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, ». Exposé sommaire : Les atlas de paysages départementaux auront vocation à refléter la diversité et la réalité des paysages et de leur évolution : c'est pourquoi ils ne pe...

16/03/2015 — Amendement N° 669 au texte N° 2064 - Article 29 (Retiré)
M. Saddier, M. Sermier

Après la référence : « L. 581‑8 », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, sur le périmètre d'un parc, seule l'existence d'un RLP permet la publicité, sous réserve de sa compatibilité avec la Charte. Aussi, en soumettant la validité du RLP à l'intégration, dans la Charte, d'une disposition prévoyant l'existence de c...

16/03/2015 — Amendement N° 656 au texte N° 2064 - Après l'article 36 (Adopté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Sermier

La dernière phrase du 2° du III de l'article L. 123‑1‑5 du code l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : L. 123‑1‑5 III 2° du code de l'urbanisme permet de repérer dans les règlements des PLU des éléments de paysage et d'y associer des prescriptions de nature à les préserver. Des bosquets, des haies, des arbres isolés, des ripisylves, de...

16/03/2015 — Amendement N° 424 au texte N° 2064 - Article 68 ter (Non soutenu)
M. Saddier, M. Herth, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les espèces animales et végétales les plus sensibles bénéficient aujourd'hui d'un statut juridique spécifique « espèces protégées ». Ce statut garantit à ces espèces la protection de leurs habitats et de leurs populations. Des plans nationaux sont également mis en œuvre pour les espèces les plus vulnér...

16/03/2015 — Amendement N° 423 au texte N° 2064 - Article 51 sexies (Adopté)
M. Saddier, M. Chevrollier, M. Herth, M. Menuel, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conditions d'épandage par voie aérienne des produits phytopharmaceutiques sont réglementées en France par arrêté. Ainsi, un récent arrêté, publié le 19 septembre 2014 au Journal Officiel, précise le nouveau cadre. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, cette disposition ...

16/03/2015 — Amendement N° 422 au texte N° 2064 - Article 51 quinquies (Non soutenu)
M. Saddier, M. Chevrollier, M. Herth, Mme Rohfritsch, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d'ores et déjà, complété la réglementation à l'égard des produits phytosanitaires, c...

16/03/2015 — Amendement N° 421 au texte N° 2064 - Article 51 quater (Adopté)
M. Saddier, M. Chevrollier, M. Herth, Mme Rohfritsch, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la loi n° 2014‑110 du 6 février 2014 visant à encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades des collectivités accessibles ou ouverts au public a déjà fait l'objet d'un débat lors des travaux parlementaires sur le projet de lo...

16/03/2015 — Amendement N° 420 au texte N° 2064 - Article 36 quater (Rejeté)
M. Saddier, Mme Rohfritsch, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Herth, M. Chevrollier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La trame verte et bleue est une politique d'aménagement du territoire, visant à préserver les espaces naturels, forestiers et agricoles de l'artificialisation des sols. Cet outil doit être mis en place à travers des schémas régionaux de cohérence écologique et des plans d'actions, et les documents d'ur...

16/03/2015 — Amendement N° 419 au texte N° 2064 - Article 33 (Rejeté)
M. Saddier, M. Sermier, M. Herth, M. Chevrollier, Mme Rohfritsch, M. Jean-Pierre Vigier, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' « obligation réelle environnementale », prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l'environnement. Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d'une « servitude » au bénéfice d'une collectivité locale, d...