Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Article 5)

Le 3° de l'article 25 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « En zones de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour appréhender la limite supérieure de la puissance apparente rayonnée ; ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à p...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96 bis ainsi rédigé : « Art. 96 bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que le...

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les communes touristiques classées comme stations de tourisme en application de l'article L. 133‑13 du code du touris...

À l'alinéa 6, après le mot : « équipement » insérer les mots : « de raccordement ». Exposé sommaire : Les territoires ruraux, notamment de montagne, doivent pouvoir également bénéficier du soutien financier de l'État par la prise en charge des coûts de raccordement, notamment dans les secteurs où le satellite reste la seule solution pour a...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est ainsi complété : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne à compter du 1er janvier 2017 ne sont pas imposées. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionn...

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

Au début du II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Une politique active de stockage de l'eau doit être favorisée pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole, du maintien de l'étiage des rivières et de subve...

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « et l'extension ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension du champ des UTN, la notion de modification d'UTN n'étant pas pertinente.

Le 3° de l'article L. 221‑6 du code forestier est complété par les mots :« , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF.

Le premier alinéa de l'article L. 341‑1 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones de montagne, les terrains boisés sont ceux mentionnés par le 5° de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908. » Exposé sommaire : Les surfaces forestières en montagn...

Compléter l'article L. 212‑2 du code de l'éducation par un article L. 212‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 212‑2‑1. − Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le directeur académique ...

Après l'article 8 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8bis ainsi rédigé : « Art. 8 bis. – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant u...

Après le 4° de l'article L. 341‑2 du code forestier, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° La remise en culture de terres reboisées à la suite d'un enfrichement progressif. » Exposé sommaire : Le présent amendement insère range parmi les opérations qui ne sont pas reconnues comme des défrichements, la remise en culture des terres enfrichée...

Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les réseaux d'initiative publique existants. Exposé sommaire : De plus en pl...

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-5-1. – Lors de la délivrance des autorisations de construire prévues aux articles L. 421‑1 à L. 421‑9 du présent code, les conventions des articles L. 342‑1 à L. 342‑5 du code du tourisme sont annexées au permis de construire. » E...

L'article L. 341-1 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur une parcelle classée au cadastre en nature et en bois » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « volontaire » sont insérés les mots : « sur le même type de parcelles ». Exposé sommaire : Le présent amen...

Rédiger ainsi cet article : « La dernière phrase du paragraphe VI de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « Après le mot : « accordés » sont insérés les mots : « pour protéger et améliorer les prairies permanentes, » » Exposé sommaire : Le présent amendement réécrit l'article 16 (qui modifie au sein de l...

Au dernier alinéa de l'article L. 342‑20 du code du tourisme, les mots : « dans le périmètre d'un site nordique » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement consiste à élargir le champ d'application des servitudes estivales en zone de montagne. Les propriétés privées se situant sur le domaine d'une station de ski peuvent être grevées d...

Le code du tourisme est ainsi modifié : I. – L'article L. 342‑27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces associations peuvent se regrouper au sein d'une association nationale dédiée à la coordination des sites nordiques. » II. − Au début de l'article L. 342‑28, les mots : « Cette association » sont remplacés par les mots : « L'associ...

Le troisième alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, est complété par les mots : « et celles relevant d'une activité saisonnière à faible rentabilité engageant des opérations de mise aux normes. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à orienter le soutien de la Ba...