Modernisation développement et protection des territoires de montagne
(Après l'article 9)

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin » ; 2° À l'article L. 342‑29, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin ». II. – À l'art...

Substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « 3° Le dixième alinéa est complété par les mots : « ou par le biais d'une plateforme d'échange numérique collaborative ou communautaire » ; Exposé sommaire : Cet amendement consiste à actualiser la procédure des opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL) afin de faire entre...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Dans le cadre du plan national de déploiement du télétravail, les télécentres sont créés en priorité dans les départements de montagne. » » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à insérer dans la loi une priorité de déploiement des télécentres...

Substituer à l'alinéa 3, les deux alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Les dossiers très haut débit déposés par les territoires de montagne sont traités prioritairement par l'Agence du numérique.Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristique si...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales priorisent les projets concernant les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « son office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 » les mots : « l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer à un mois la période d'essai pour tout contrat de...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑27, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 3° À l'article...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , soutenir les industries de montagne ainsi que le développement des grappes d'entreprises ; » Exposé sommaire : Selon le rapport intitulé “Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne” d'Annie Genevard et de Bernadette Laclais, l'industrie sur l'ens...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. II. – En conséquence, à l'alinéa 22, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : L'une des raisons d'être des UTN est de permettre l'urbanisation en discontinuité, et que l'exigence d'une étude de discontinuité définie au L.122-7 du code de l'urbanisme serait une complexité nouvelle, à l...

I. – À l'alinéa 4, après l'année : « 2017 » insérer les mots : « et les communes touristiques en application des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 ayant une marque territoriale protégée au sens de l'article L. 133‑1 et disposant d'au moins 5000 lits touristiques, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après l'année : « 2017 » procéder à la ...

Le 3° de l'article L. 221-6 du code forestier est complété par les mots : « , notamment en montagne où ils font l'objet d'une observation permanente ; ». Exposé sommaire : Cette modification du code forestier a pour but d'imposer l'observation permanente des risques naturels en montagne parmi les missions qui incombent à l'ONF

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « paysages », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressourc...

L'article 29 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil attribue des iso-fréquences aux services de radios locales afin de surmonter les difficultés de diffusions liées aux obstacles géographiques. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à perme...

Chapitre III Des secours aux personnes et aux biens Art... Après l'article 96 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 96bis ainsi rédigé : « Art. 96bis. – Les opérateurs publics et privés, exploitants de remontées mécaniques et de pistes de ski, ainsi que les ...

Supprimer les alinéas 57 et 58. Exposé sommaire : Il y a un risque d'ingérence : la CDPNS risque d'émettre un avis global sur l'ensemble du PLU de la commune.

Après l'article L. 318‑5 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 318‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6-2. – En cas de vente d'un lot de copropriété d'un immeuble soumis aux dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les propriétaires des lots contigus bénéficient d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : ð Cet amendement vise à maintenir le statut quo, une situation qui est jugée préférable à la réforme proposée, tant par les aménageurs que par les associations de protection de la nature. Aux premiers, la complexité et les délais induits par l'insertion des UTN dans les SCOT et PLU fait peur. Pour les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Reconnaître aux territoires de montagne le droit à la différence et à l'expérimentation et leur permettre l'exercice de ce droit. » Exposé sommaire : L'article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dispose : « Les dispositions de p...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « leur office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République » les mots : « l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » »...