Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

264 amendements trouvés


23/09/2016 — Amendement N° CD38 au texte N° 4034 - Article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'application de l'article L. 34‑8‑5 du Code des postes et des communications électroniques, l'État et les collectivités territoriales donnent la priorité aux projets situés dans les zones de montagne. » Exposé sommaire : Dans le cadre de l'extension du programme « zones blanche...

23/09/2016 — Amendement N° CD32 au texte N° 4034 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

L'article L. 326‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un refuge de montagne sollicite l'agrément prévu par l'article L. 321‑1 du code de l'action sociale et des familles pour accueillir des mineurs, il est tenu compte des contraintes de la spécificité de la prestation d'accueil et des circonstances directeme...

23/09/2016 — Amendement N° CD11 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Favoriser une politique de stockage de l'eau pour son usage partagé permettant de garantir l'irrigation essentielle à la production agricole, le maintien de l'étiage des rivières et la satisfaction des besoins des populations locales et touristiques ; » Exposé sommaire : Au regard de l'imp...

23/09/2016 — Amendement N° CD8 au texte N° 4034 - Article 1er (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À l'alinéa 8, après le mot : « naturels », insérer les mots : « ainsi que des milieux aquatiques ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapport du CESE, la question de la protection des milieux aquatiques est totalement absente du projet de loi, alors que les lacs et les rivières de montagne renferment des ressources naturelles inestima...

23/09/2016 — Amendement N° CD92 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Vitel, M. Mariani, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

L'article 28-3 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut accorder aux radios locales des autorisations de diffusion temporaires relatives à un service de radio locale à l'occasion de manifestations, d'événements exceptio...

23/09/2016 — Amendement N° CD39 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Saddier, M. Tardy, M. Ginesy

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 342‑28 ; il est inséré un article L. 342‑28‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑28‑1. – Les associations mentionnées à l'article L. 342‑27 peuvent se fédérer au sein d'un Comité national de coordination, créé sous forme d'association. Cette association est chargée, à l'échelle nationale...

23/09/2016 — Amendement N° CD6 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Au 1° du III de l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est adapté », sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une adaptation de plein de droit ». Exposé sommaire : Si l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI...

23/09/2016 — Amendement N° CD95 au texte N° 4034 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Cherpion, M. Alain Marleix, M. Vitel, M. Hetzel, M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

Le code du travail est ainsi modifié : I. – L'article L. 3253‑6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article 1253‑1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en ...

23/09/2016 — Amendement N° CD46 au texte N° 4034 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À la première phrase de l'article L. 341‑1 du code forestier, après le mot : « terrain », sont ajoutés les mots : « et dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie « 5° Bois, aulnaies, saussaies, oseraies, etc » en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des propriétés non bâties...

23/09/2016 — Amendement N° CD14 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Ginesy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'instaurer la notion de durée maximum d'accès à un médecin généraliste (20 minutes maximum), à un service d'urgence médicale (30 minutes maximum) et à une maternité (4...

23/09/2016 — Amendement N° CD15 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Saddier, M. Ginesy

Le massif de Corse, les Hauts de La Réunion, les massifs de Guadeloupe et de la Martinique, par leur dimension insulaire et fortement montagnarde, se placent en situation de cumul de contraintes en termes de densité démographique très faible, de pentes et de temps de déplacement. L'État et les collectivités territoriales veillent à la prise en...

23/09/2016 — Amendement N° CD3 au texte N° 4034 - Article 5 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence

23/09/2016 — Amendement N° CD100 au texte N° 4034 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l'article L. 342‑27, après le mot :« fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 2° À l'article L. 342‑28, après le mot : « fond », sont insérés les mots : « et des loisirs de neige non-motorisés autres que le ski alpin »; 3° À l'article ...

23/09/2016 — Amendement N° CD22 au texte N° 4034 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy

Le dernier alinéa de l'article L. 34‑8‑1‑1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l'autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l'article L. 32‑1, elle peut demander la mise en œuvre d'un partage de réseaux radioélectr...

23/09/2016 — Amendement N° CD44 au texte N° 4034 - Article 1er (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy, M. Jean-Pierre Vigier

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , grâce notamment aux soutiens spécifiques à l'agriculture de montagne qui font partie intégrante de la politique de la montagne. Leurs modalités doivent tenir compte d'une approche territoriale garantissant le développement économique et le maintien d'une population active sur ces territoires. » Exposé s...

23/09/2016 — Amendement N° CD103 au texte N° 4034 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Ginesy, M. Mariani, M. Vitel, M. Hetzel, M. Cherpion, M. Saddier, M. Alain Marleix, Mme Duby-Muller, Mme Brenier,...

La section 2 du chapitre VIII du titre 1er du livre III du code de l'urbanisme est complété par un article L. 318‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 318‑5‑1. – Lors de la délivrance des autorisations de construire prévues aux articles L. 421‑1 à L. 421‑9 du code de l'urbanisme, les conventions des articles L. 342‑1 à L. 342‑5 du code du tourisme son...

23/09/2016 — Amendement N° CD24 au texte N° 4034 - Avant l'article 15 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Ginesy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement insère dans les missions de l'INAO l'accompagnement vers les IGP des productions bénéficiant de mentions valorisantes montagne. En effet, l'engagement des productions vers la qualité r...

23/09/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 4034 - Article 3 (Retiré)
M. Saddier, M. Ginesy

Rédiger ainsi cet article : « L'article 8 de la même loi est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 8. - Les dispositions de portée générale sont adaptées à la spécificité de la montagne. Les politiques publiques et leurs décisions d'application relatives au numérique et à la téléphonie mobile, à la construction, à l'urbanisme, à l'...

23/09/2016 — Amendement N° CD35 au texte N° 4034 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Saddier, M. Ginesy, M. Tardy

Après le dixième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) Des travailleurs saisonniers ayant un contrat de travail dans la région. » Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers sont un maillon essentiel de la chaîne de l'économie montagnarde. Or l'obtention d'un l...

23/09/2016 — Amendement N° CD17 au texte N° 4034 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Ginesy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses communes en France ont choisi de fusionner afin de créer une commune nouvelle. Cependant, le législateur n'a pas prévu de ce qu'il adviendrait des différents zonages (montagne, piémont ...