Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : L'obligation de passer par des collecteurs agréés pour la commercialisation des céréales répond à des objectifs précis : Des dispositions ont déjà été prises pour permettre aux producteurs de céréales de livrer directement des éleveurs : Enfin, l'article D. 666-1 du code rural et de la pêche...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 habilite le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier de nombreuses dispositions du code rural : constatation des infractions et sanctions ; simplification de la procédure de reconnaissance des IGP, labels et spécialités traditionnelles garanties ; suppression de dispositions re...

I. A l'alinéa 9, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». II. En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées, il est indispensable de rajouter, au delà de la cohérence, la notion d'efficacité de...

Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « Des clauses visant au respect par le preneur de pratiques culturales mentionnées au deuxième alinéa peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 33...

A l'alinéa 15, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « dont Coop de France » Exposé sommaire : Il est proposé d'inscrire dans la loi que Coop de France est tête de réseau pour l'éligibilité et la mise en œuvre des programmes CASDAR. (Compte d'affectation spéciale Développement agricole et rural)

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cette clause, appelée « clause miroir » a pour premier inconvénient de transposer des dispositions du code de commerce, applicables aux relations commerciales, dans le système coopératif, reposant sur un postulat de nécessaire symétrie, erroné. Il n'y a pas de symétrie, car le système coopé...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De maintenir sur l'ensemble des territoires un nombre d'exploitants agricoles en adéquation avec les enjeux qu'ils recouvrent en matière d'accessibilité, d'entretien des paysages, de biodiversité ou de gestion foncière ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à affirmer la co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 crée legroupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE) afin de « conforter la transition de l'agriculture vers des systèmes agro-écologiques ». Cet article est considéré comme une mesure phare du projet de loi. Cet article pose pourtant plus de questions qu'il n'apporte de solutio...

Après le 6^ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : «4° la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. » Exposé sommaire : L’article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu’à présent comme étant d’intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisem...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : " - de renforcer la protection des appellations d'origine et la lutte contre les contrefaçons". Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne pré...

L’article L. 321-21 du code forestier est ainsi modifié : Le 8° de cet article est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une société d'aménagement foncier et d'éta...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l’usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...

Remplacer l'alinéa 19 par l'alinéa suivant ainsi rédigé : "Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représen...

Après le 9° de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un 10° ainsi rédigé : « «  10° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant.  » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir la composition de...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de lutter contre la conclusion de baux de complaisance qui contournent le droit de préemption de la Safer. Les montages allia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser le principe que le droit de préemption d'ordre public de la Safer, qui s'exerce pour répondre aux objectifs d'intérêt général limitativement énumérés à l'article ...

Supprimer  les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article L. 143-12 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après les mots : « adjudication volontaire », sont insérés les mots : « ou de gré à gré » et le signe et les mots : « , à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge » so...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «  Par dérogation au précédent alinéa, avec l'accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de p...