Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle indique également les noms, prénoms et adresses des personnes qui peuvent prétendre au statut d'agriculteur professionnel. » ; 2° Après l'article L. ...

I. A l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou non ». II. En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « dans un groupement doté de la personnalité morale ; ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de reprendre l'obligation initialement proposée de regroupement des bénéficiaires en une structure juridique, en vue de constituer une personn...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et du Conseil national de la montagne » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer au sein du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire la prise en compte des ré...

Après le 4° de l'article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Une organisation de producteurs reconnue sans satisfaire à la condition prévue au 4° peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par les producteurs adhérents à cette organis...

À l'alinéa 6, substituer au pourcentage : « 80 % », le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : La nouvelle OCM unique pose un cadre règlementaire pour toutes les interprofessions, leur assurant ainsi une base juridique mieux sécurisée. Elle prévoit ainsi les conditions de représentativité dans lesquelles un état membre peut rendre obliga...

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'un des époux copreneurs d'un bail ne participe pas à l'exploitation du bien loué, au sein d'une exploitation individuelle ou en tant qu'associé d'une société à laquelle une mise à disposition du bail rur...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. − Le 3° de l'article L. 111‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attention particulière est accordée aux secteurs de l'élevage et au pastoralisme en raison de leur contribution essentielle à l'aménagement et au développement de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 prévoit que, pour la production, l'interprofession est regardée comme représentative dès lors que les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentant au total au moins 80% des voix aux élections des chambres d'agriculture participent à l'interprofession. Ce seuil de 80% risque d...

Après le 6^ème alinéa, ajouter l’alinéa suivant : «4° la prévention contre les risques naturels gravitaires en montagne par la fixation des sols. » Exposé sommaire : L’article L.112-1 du code forestier ne retient jusqu’à présent comme étant d’intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisem...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : " - de renforcer la protection des appellations d'origine et la lutte contre les contrefaçons". Exposé sommaire : L’article 10 du projet de loi prévoit le renvoi à des ordonnances concernant la partie législative des livres V et VI du code rural. Le programme d’habilitation de l’ordonnance ne pré...

L’article L. 321-21 du code forestier est ainsi modifié : Le 8° de cet article est ainsi rédigé : « 8° Sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. » ; Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au profit d’une société d'aménagement foncier et d'éta...

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : La réduction de l’usage des médicaments antibiotiques en production animale est un enjeu majeur pour les éleveurs et les filières de production. Des progrès importants ont été enregistrés sur les antibiotiques grâce aux actions volontaires des professionnels menées avant le lancement du plan Eco Antibi...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° Dans le cadre de la politique de l’alimentation définie par le Gouvernement, d’assurer à la population, dans des conditions économiquement acceptables par tous et en quantité suffisante, l’accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité, produite dans des conditions favorisant la protection de l’e...

Remplacer l'alinéa 19 par l'alinéa suivant ainsi rédigé : "Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forêts et des représen...

Après l'alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est inséré un article L. 143-1-2 ainsi rédigé : «Art. L. 143-1-2. - À l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme et en dehors de zones de préemption des espaces naturels sensibles, la société d'aménagement foncier et d'établisse...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de lutter contre la conclusion de baux de complaisance qui contournent le droit de préemption de la Safer. Les montages allia...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un article L. 143-16 ainsi rédigé : « «  Art. L. 143-16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589-1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'é...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 7° Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143-7-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «  l'acquisition d'une  » sont remplacés par les mots : «  acquérir la  ». » Exposé sommaire : C'est un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur qui s'est glissé...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés agricoles et de renforcer la productivité et la compétitivité des différentes filières de production ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le revenu des agriculteurs et à renforcer la compétitivité du secteur agricole, thèmes ab...

Aux alinéas 9, 10 et 11, après les mots : « À la cohérence », insérer les mots : « et à l'efficacité ». Exposé sommaire : Pour améliorer l'usage des fonds dédiés aux politiques et aux actions visées, il est indispensable de rajouter, au delà de la cohérence, la notion d'efficacité des actions mentionnées à ces alinéas.