Agriculture alimentation et forêt
(Article 15)

Après le 9° de l'article L. 121-8 du code rural et de la pêche maritime il est inséré un 10° ainsi rédigé : « «  10° Le président de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant.  » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'élargir la composition de...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 143-6, le mot : « trois » est remplacé par le mot :« six » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de lutter contre la conclusion de baux de complaisance qui contournent le droit de préemption de la Safer. Les montages allia...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de poser le principe que le droit de préemption d'ordre public de la Safer, qui s'exerce pour répondre aux objectifs d'intérêt général limitativement énumérés à l'article ...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un article L. 143-16 ainsi rédigé : « «  Art. L. 143-16. - Pour l'application du présent titre, les dispositions de l'article 1589-1 du code civil ne sont pas applicables aux promesses unilatérales d'achat souscrites au bénéfice des sociétés d'aménagement foncier et d'é...

Supprimer  les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, le champ d'application du bail avec clauses environnementales parait suffisant pour répondre aux enjeux de protection de la biodiversité en particulier dans les zones sensibles. La généralisation proposée notamment pour les bailleurs privés ne répond à aucune demande...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 7° L'article L. 143-12 est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, après les mots : « adjudication volontaire », sont insérés les mots : « ou de gré à gré » et le signe et les mots : « , à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée par un juge » so...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De soutenir le revenu et l'emploi des agriculteurs et des salariés agricoles et de renforcer la productivité et la compétitivité des différentes filières de production ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir le revenu des agriculteurs et à renforcer la compétitivité du secteur agricole, thèmes ab...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 142-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « «  Par dérogation au précédent alinéa, avec l'accord des commissaires du gouvernement et, le cas échéant, sous réserve de garanties de bonne fin, des biens acquis pour la réalisation de grands ouvrages publics ou de p...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 7° Au premier alinéa de l'article L. 143-8, après les mots : « prévues par les articles », sont insérés la référence et le mot : « L. 412-2 et ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, par analogie avec ce qui existe déjà en matière de droit de préemption du preneur en place, de poser...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 7° L'article L. 143-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une Safer d'intervenir pour son propre compte, sur proposition de l'agence de l'eau, dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L. 211-1 du cod...

Compléter l'alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d'un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu'à cinquante ans ». Exposé sommaire : Le texte proposé par cet article restreint le droit de préemption environnemental des Safe...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « III. - Pour les biens ou droits mobiliers ou immobiliers qui n'entrent pas dans le champ d'application du II de cet article, l'autorité administrative peut de sa propre initiative ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sanctionner la méconnaissance de l'obli...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet alinéa consiste à prévoir une sanction en cas de méconnaissance, par les Safer, des dispositions du code rural et de la pêche maritime (art. L. 143-1 à L. 143-15) relatives au droit de préemption. La sanction envisagée est la suspension, pour une durée n'excédant pas t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet de poser clairement le principe que le droit de préemption d'ordre public de la Safer, qui s'exerce pour répondre aux objectifs d'intérêt général limi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le texte proposé par cet amendement a pour objet d'étendre l'exercice du droit de préemption des Safer aux donations à titre gratuit, tout en prévoyant que ce droit ne s'exercerait pas en cas de dona...

À l'alinéa 36, après le mot : « agricoles », insérer le signe et les mots : « , l'agrandissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ d'intervention des Safer en leur permettant de pouvoir réaliser des agrandissements, sans que ceux-ci se limitent à atteindre une « dimension économique viable » telle que d...

Avant l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Au 2° du II, après les mots : «  visés au 1°  », sont insérés les mots : «  et 3°  » ». Exposé sommaire : Il existe au profit des Safer une faculté de substitution permettant d'attribuer à une ou plusieurs personnes les droits conférés par une promesse de vente qui lui est consentie porta...

À la première phrase de l'alinéa 29, supprimer les mots : « au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de disjoindre cette partie de phrase qui réduit le champ d'application matériel du droit de préemption des Safer et qui, surtout, pose un problème majeur quant à son ca...