Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier
125 amendements trouvés
09/09/2014 — Amendement N° 613 au texte N° 2155 - Article 33 (Adopté)
Mme Pinville
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/09/2014 — Amendement N° 610 au texte N° 2155 - Article 29 (Adopté)
Mme Pinville
À la fin de l'alinéa 14, substituer au mot : « ministériel », les mots : « du ministre chargé des personnes âgées ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
09/09/2014 — Amendement N° 542 rectifié au texte N° 2155 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Pinville
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d'évaluation de la procédure de renouvellement des autorisations des établissements et services mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés et ouverts avant la date de promulgation de la loi n° 2009‑879 du 21 juillet 2009 ...
09/09/2014 — Amendement N° 446 au texte N° 2155 - Article 66 (Adopté)
Mme Pinville
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dispositions insérées dans le même code par les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/09/2014 — Amendement N° 445 au texte N° 2155 - Article 57 (Adopté)
Mme Pinville
À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de ce concours » les mots : « du concours mentionné au II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
09/09/2014 — Amendement N° 444 au texte N° 2155 - Article 50 (Adopté)
Mme Pinville
À l'alinéa 13, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « dans des conditions prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/09/2014 — Amendement N° 442 au texte N° 2155 - Article 49 (Adopté)
Mme Pinville
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'activité de la maison départementale des personnes handicapées » les mots : « son activité » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses » III. – En conséquence, à l'alinéa 9, substituer aux mots : « reçus par la maison départementale des personnes handic...
09/09/2014 — Amendement N° 441 au texte N° 2155 - Article 48 (Adopté)
Mme Pinville
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « et ceux de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter la redondance des termes « ainsi que » dans une même phrase.
09/09/2014 — Amendement N° 425 au texte N° 2155 - Article 45 (Retiré avant séance)
Mme Pinville
À l'alinéa 12, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/09/2014 — Amendement N° 424 au texte N° 2155 - Article 45 (Adopté)
Mme Pinville
À l'alinéa 5, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/09/2014 — Amendement N° 422 au texte N° 2155 - Article 45 (Adopté)
Mme Pinville
Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Au premier alinéa de l'article L. 313‑8, le mot « deuxième » est remplacé par le mot « dernier ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
09/09/2014 — Amendement N° 421 au texte N° 2155 - Article 46 (Tombe)
Mme Pinville
À l'alinéa 16, substituer au mot : « syndicats », les mots : « organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2014 — Amendement N° 688 au texte N° 2155 - Article 23 (Adopté)
Mme Pinville
À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , s'il y a lieu, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2014 — Amendement N° 625 au texte N° 2155 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville
Après l'alinéa 227, insérer l'alinéa suivant : « De même, la contribution des immigrés âgés dans l'histoire de notre pays sera mieux reconnue. Elle est une composante essentielle de l'histoire nationale, en particulier de l'histoire de la reconstruction du pays et du développement de son outil industriel. La reconnaissance et la transmission d...
08/09/2014 — Amendement N° 603 au texte N° 2155 - Article 28 bis (Adopté)
Mme Pinville
Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après l'article 21‑13 , il est inséré un article 21-13-1 ainsi rédigé : « Art. 21‑13‑1. – Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans au moins, résident régulière...
08/09/2014 — Amendement N° 598 au texte N° 2155 - Après l'article 27 bis (Adopté)
Mme Pinville
L'article 311‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol a été commis au préjudice de l'une de ces personnes par son tuteur ou curateur ». Exposé sommaire : L'article 311‑12 du code pénal accorde l'immunité en cas de vol commis au préjudice de l'asce...
08/09/2014 — Amendement N° 597 au texte N° 2155 - Article 26 bis (Retiré avant séance)
Mme Pinville
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs », les mots : « salarié des services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les délégués mandataires judiciaires à la protection des majeurs visés par l'interdiction de cumul d...
08/09/2014 — Amendement N° 596 au texte N° 2155 - Article 26 (Adopté)
Mme Pinville
Compléter l'alinéa 11 par les mots : « est également remis à la personne ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence qui rectifie la modification apportée au 3° de l'article L. 471‑8 du code de l'action sociale et des familles.
08/09/2014 — Amendement N° 595 au texte N° 2155 - Article 25 (Adopté)
Mme Pinville
À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
08/09/2014 — Amendement N° 588 au texte N° 2155 - Article 23 (Adopté)
Mme Pinville
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Les mêmes dispositions sont applicables », les mots : « L'interdiction prévue au premier alinéa du présent article est applicable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
