Protection de l'enfant
(Après l'article 17)

Un décret définit et précise notamment le contenu et les limites du mandat de l'administrateur ad hoc, la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l'accomplissement de ce mandat. Exposé sommaire : Le décret du 16 septembre 1999 a doté l'administrateur ad hoc d'un statut écon...

Compléter la troisième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et les personnes physiques ou morales chargées de mettre en œuvre les interventions ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'intégrer les professionnels intervenant auprès de l'enfant et de sa famille. En contacts étroits avec le mineur, ils le connaissent bien et il e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque département, un médecin référent « protection de l'enfance », désigné au sein d'un service du département, est chargé d'organiser des modalités de travail régulier et les coordinations nécessaire...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 370 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 370. - S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. « Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'avant dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est supprimé. « II. – Après l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑1. - Il est établi, pour chaque mineur bénéficiant d'une pre...

Au premier alinéa de l'article 388-1 du code civil, les mots :« capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l'enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protectio...

Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1. -Peuvent être pris en charge dans un centre parental au titre de la protection de l'enfance, les enfants à naître ou de moins de trois ans accompagnés de leurs deux parents quand ceux-ci ont besoin d'un so...

Le premier alinéa de l'article L. 542-3 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette séance fait partie du parcours éducatif de santé tel que visé à l'article 2 de la loi de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les séances d'information et de sensibilisation à l'enfance maltraitée organisée...

La première phrase de l'alinéa 5 est complétée par les mots : « ainsi que sur l'évolution de ces différents aspects de sa vie au cours de la période considérée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce rapport  considère l'état de santé physique et psychique de l'enfant, de son développement, de sa scolarité et de sa vie sociale, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnels des services départementaux chargés de la protection de l'enfance ne disposent pas forcément de connaissances et compétences en matière de protection de l'enfance en danger. Le but de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en coordonnant l'action et en facilitant », les mots : « , de coordonner l'action et de faciliter ». Exposé sommaire : Tel que formulé, cet article stipule que les actions de coordination et de transmission d'informations entre le médecin référent ‘‘protection de l'enfance'' et les services départemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller lors de la prise en charge de l'enfant à maintenir les liens avec son environnement pro...

Afin de renforcer le statut de l'administrateurad hoc et d'homogénéiser les pratiques sur le territoire, un décret définira et précisera : -le contenu et les limites du mandat de l'administrateur ad hoc ; -la place de ce représentant dans la procédure ; -les exigences préalables, en matière de formation, à son engagement ; -les règles déont...

I. A l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'abandon », les mots : « de délaissement parental ». II. Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. 381–1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsqu'il n'a pas bénéficié de la part de ses parents des relations nécessaires à son éducation ou à son développement, pendant l'année qui précède l'introduction ...

Au 4° de l'article L. 2112‑2 du code de la santé publique, les mots : « d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse », sont remplacés par les mots : « d'un entretien prénatal précoce systématiquement proposé durant le premier trimestre de grossesse ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental met en place une commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle chargée d'examiner, sur la base des rapports prév...

Après l'article L. 221‑2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑2‑1. - Lorsqu'un enfant est accueilli par le service de l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, le président du conseil départemental peut décider, si tel est l'intérêt de ...

Après l'article L. 112‑4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 112-5.- Un protocole est établi dans chaque département entre le président du conseil départemental et les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par la prévention, notamment les caisses d'alloca...

L'article L. 225‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les enfants admis en qualité de pupille de l'État en application des articles L. 224‑4 et L. 224‑8 doivent faire l'objet, dans les meilleurs délais, d'un projet de vie, défini par le tuteur avec l'accord du conseil de...