Réforme de l'asile
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « L'article L. 6312‑2 est complété par les mots « et aux demandeurs d'asile ». Exposé sommaire : L'article 16 de la directive Accueil énonce que « les Etats membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail ». Il es...

 « Après l'article L. 751-2 du même code, il est inséré un article L. 751-3 ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des agents des préfectures, de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de la Cour nationale du droit d'asile, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et des centres d'accueil pour de...

Après l'article L. 551-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 551-4. – Lorsque des personnes ayant demandé l'asile de sexe féminin sont placées en rétention, les autorités veillent à ce qu'elles soient hébergées séparément de demandeurs de sexe masculin, à moins q...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « Suite à la présentation d'une demande d'asile, l'OFII Informe le demandeur de la possibilité de réaliser un bilan de santé et social. A cet effet, Il communique les coordonnées nécessaires dans le système de santé de droit commun au demandeur. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFII procédera dans ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Section 2 bis Scolarisation et éducation des mineurs Les enfants mineurs des demandeurs et les demandeurs mineurs ont accès au système éducatif, conformément aux articles L. 131-1 et L. 113-1 du Code de l'éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler dans le CESEDA q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L226‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles sont immédiatement mises en œuvre. » Exposé sommaire : Lorsqu'un mineur isolé demande l'asile, on constate de sérieuses difficultés pour la désignation d'un administrateur ad hoc ; des préfets demandent au mineu...

I. Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 711‑1 du même code, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l'égalité femmes-hommes ». II. En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots « du même code » Exposé sommaire : EXPOSÉ SOMMAIRE L'égalité femmes-hommes est une valeur essentie...

Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « Chaque demandeur majeur est entendu individuellement hors de la présence des membres de sa famille. L'Office peut entendre individuellement un demandeur mineur dans les mêmes conditions s'il estime raisonnable de penser qu'il aurait pu subir des persécutions ou atteintes graves dont les ...

A l'article 6, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits des étrangers peuvent saisir le Conseil d'administration pour demander l'examen de la radiation ou de l'ajout d'un pays de la liste. Le Conseil d'administration examine ces saisines dans un délai raison...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Toutefois, l'office ne peut statuer en procédure accélérée pour les demandes de réexamen présentées par des personnes victimes de la traite des êtres humains. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi que la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre pour les demandes d...

I. - Supprimer l'alinéa 17. II. - En conséquence, aux alinéas 18 et 19, substituer aux références : « 4° » et « 5° », les références : « 3° » et « 4° ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'OFPRA statue en procédure accélérée « lorsque sans raisons valable, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est mainten...

I. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « s'il apporte la preuve », les mots : « lorsque ». II. En conséquence, aux alinéas 16 et 17, supprimer le mot « Que ». Exposé sommaire : Ce n'est pas au stade de sa décision que l'OFPRA est amené à apporter une preuve. A ce stade en effet, il apprécie si la personne relève d'une clause de cessation. C...

À l'alinéa 10, substituer aux mots « d'octroi », les mots : « de reconnaissance ». Exposé sommaire : Si l'asile s'octroi, la qualité de réfugié se reconnait (article L.721-2 CESEDA et CE 9.II.1966 Toumbouros D.1967 p.696)

A l'alinéa 20, substituer aux mots : «  peut, tant que ce risque existe, demander un certificat médical et transmettre », les mots : «  demande tous les deux ans un certificat médical et transmet ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a é...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « A la demande du demandeur d'asile qui justifie d'un hébergement hors du dispositif national d'accueil, ou qui nécessite une prise en charge spécifique ne pouvant être garantie dans ce dispositif, l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration peut le dispenser d'accepter l'hébergement pro...

Supprimer l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cohérence avec l'abrogation de l'article L264-10 CASF

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « En casde constat de mutilation, la mineure reste bénéficiaire de la protection au titre de l'asile. » Exposé sommaire : Le projet de loi instaure la possibilité pour l'OFPRA de demander un certificat médical lorsqu'une protection a été accordée à une mineure exposée à un risque d'excision. C...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 314‑11 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé : « : 10° À l'étranger bénéficiant de la protections subsidiaire, justifiant de trois années de résidence régulière en France, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversa...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces lieux d'hébergement répondent aux critères d'hygiène et de sécurité indispensables au confort des personnes accueillies et leur assurent protection contre toute forme de violence ». Exposé sommaire : Certains lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, et en particulier les hébergements d'...