Égalité et citoyenneté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements pu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les lieux, dates et horaires des permanences parlementaires sont affichés dans chaque mairie de la circonscription électorale du député et du département où est élu le sénateur. » Exposé sommaire : Afin de faciliter le lien entre le citoyen et le député ou sénateur, il importe que ces derniers, ...

I. – À l'alinéa 1 substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les contrats de ville conclus à partir du 1er janvier 2017 définissent obligatoirement des actions stratégiques dans le domaine de l'égalité femmes-hommes. » Exposé somm...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « c) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de respecter les besoins de l'enfant, le contrôle s'effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement inscrit que la peine complémentaire d'inéligibilité sera toujours prononcée en cas de condamnation pour les infractions relevant des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne ou des agressions sexuelles, sauf si la décision est spécialement motivée. Cet amendement répond au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre unique du titre Ierdu livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1311‑19 ainsi rédigé : « Art. L. 1311-19. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mettent à dispos...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, rétablir le bet lec dans la rédaction suivante : « b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant toute la durée de son élaboration, le programme local de l'habitat peut faire l'objet d'une concertation associant les habitants et les associations locales. Dans ce cas, les objectifs poursuivi...

À l'alinéa 12, rétablir lebdans la rédaction suivante : « b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel se situent les logements à attribuer a créé une conférence intercommunale du logement prévue à l'article L. 441‑1‑5 et a adopté le plan partenarial de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation définie à l'article L. 1, l'État, les collectivités territoriales et les établissements...

Rétablir l'article 68 dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Exposé sommaire : L'opinion publique est régulièrement choquée par le décès d'un enfant s...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Rétablissement de l'article 22 dans sa version issue de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette information comporte un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un volet relatif à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'IVG dans l'information créée par ...

I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L'article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les deux...

À l'alinéa 12, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. – Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l'État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier font l'objet d'un processus annuel de dialogue structuré entre les jeunes, représentants de la société civile et pouvoirs...

Après l'alinéa 113, insérer les cinq alinéas suivants : « d) (nouveau) Il est inséré un IVquater ainsi rédigé : « IVquater. – La commission de médiation, lorsqu'elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du processus d'attribution des explications sur les dé...

À l'alinéa 6, rétablir les 3° et 3° bis dans la rédaction suivante : « 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les réservataires non membres de droit participent avec voix consultative aux décisions de la commission d'attribution qui concernent l'attribution des logements relevant de leur contingent. » ; « 3° bis...

À l'alinéa 2, rétablir le 1° dans la rédaction suivante : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Une commission d'attribution est créée sur demande d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l'article L. 441‑1 lorsque, sur le territoire de celui-ci, un même organisme dispose de plus de 2 000...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 3211‑6 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et pour les cessions réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 3211‑7 lorsqu'el...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne sont pas éligibles à la dotation mentionnée à l'article L. 2334‑15 du code général des collectivités territoriales. « II....