Nouvelle organisation territoriale de la république

Mon propos ira dans le même sens que celui de notre collègue Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France. Depuis le vote intervenu hier, cet amendement devrait être retiré, comme l’a été le précédent. Il n’a plus de sens dans la mesure où, hier, l’Assemblée nationale s’est prononcée par le biais d’un scrutin public...

L’article 11 vise en effet à transférer à la région ou au bloc communal la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département. On distingue actuellement les ports relevant de la compétence de l’État, soit onze grands ports maritimes et deux ports autonomes fluviaux, et les ports décentralisés dont le nombre es...

On a compris que l’article 14, qui redessine la carte intercommunale, resserrée autour des bassins de vie et axée sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, est l’un des points durs du texte. Le Sénat, dans sa sagesse, avait supprimé le relèvement du seuil de l’intercommunalité de 5 000 à...

Avez-vous peur des élus, mes chers collègues ? Je ne le crois pas. À considérer la structure démographique des 2 223 communautés de communes, on s’aperçoit qu’un nombre très important d’EPCI se situent déjà dans la fourchette haute en termes de population, mais qu’il en reste aussi un certain nombre qui comprennent moins de 10 000 habitants. E...

De même que les précédents, cet amendement propose d’appliquer au SRADDET la logique de l’article 8 de la loi montagne du 9 janvier 1985, qui dispose : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la pr...

Je suis désolé pour les collègues qui souhaitaient se rallier à mon amendement, mais j’ai été convaincu par l’argumentation du rapporteur et du secrétaire d’État. Je retire donc mon amendement.

La définition des itinéraires d’intérêt régional aura indéniablement un impact sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les treize nouvelles grandes régions. C’est pourquoi il me semble nécessaire que chaque conseil départemental concerné soit consulté sur la définition des critères qui présideront à la qualification d’une rou...

Je ne serai pas long, car il s’agit d’un amendement de repli – procédé classique de la stratégie parlementaire – que j’ai déposé dans l’hypothèse, où mon amendement précédent ne serait pas adopté, ce qui est impensable.

Je voudrais être sûr d’avoir bien compris, monsieur le rapporteur : vous dites qu’un peu plus tard dans la discussion, vous défendrez un amendement visant à associer les conseils départementaux à l’élaboration du SRADDET. Que signifie, pour vous, « associer » : s’agit-il simplement d’une consultation, auquel cas je maintiens mes amendements, ou...

Oui, madame la présidente, je les retire, en remerciant M. le rapporteur. C’est une question majeure. La clause de compétence générale ayant été supprimée, si nous voulons que les régions participent au financement aux côtés des départements, il faut vraiment qu’une disposition de ce type figure dans la loi. Tous les élus départementaux ont ét...

Oui, car le second était un amendement de repli. Tous deux sont retirés au bénéfice de l’amendement du rapporteur à l’alinéa 37.

Mes collègues du groupe UDI et moi-même défendons effectivement le même amendement que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Marc Le Fur, évidemment pour les mêmes raisons. Je le dis avec beaucoup d’amitié à notre collègue et ami Marc Le Fur : hormis l’argument des trente-deux mois, nous partageons son analyse. Il est vrai que, que...

Franchement, je ne comprends pas ce qui bloque : ces amendements devraient être adoptés car ils sont tout à fait pertinents. En tout cas, ils vont vraiment dans le sens de la décentralisation.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État – vous avez reçu, et je vous en remercie, une délégation conduite par Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France, et c’est d’ailleurs pourquoi il est le premier signataire de l’amendement défendu par M. Reiss –, il y a un fort mécontentement, unanime, au sein de l’ADF, t...

Oui, il faut arrêter le jeu de rôles, mais sur tous les bancs. Or, madame la ministre, vous nous refaites – avec beaucoup d’habileté, je le reconnais – le coup classique du Gouvernement, quel qu’il soit, qui consiste à noyer le poisson et à renvoyer le parlementaire et son amendement à un autre texte. Ainsi, vous nous avez parlé de formation pr...

Là aussi, il faut sortir des postures. Ce n’est pas le grand capital qui est à la tête des régions, mais des élus du suffrage universel direct !

Cet amendement vise à compléter la liste des autorités publiques obligatoirement associées à l’élaboration du projet de SRADDET, dans la logique de ce que je défends depuis le début de l’examen de cet article. S’il est prévu que les EPCI compétents en matière de PLU seront associés, ainsi que les EPCI à fiscalité propre situés hors des périmètr...

Par cet amendement, je propose moi aussi d’assurer une meilleure représentativité des échelons locaux au conseil d’administration de Pôle emploi, afin de s’assurer que leurs intérêts seront bien pris en compte, sans pour autant rompre l’équilibre de la représentation au sein de cette institution.

Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle – les CREFOP –, créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et de l’emploi. Je tiens à rappeler que les politi...

Le texte actuel prévoit explicitement la participation de certaines collectivités compétentes en matière de SCOT et de PLU, mais pas des collectivités spécifiquement compétentes en matière d’énergie, de déchets ou de transport – notamment des syndicats – lesquelles seront pourtant directement concernées par la mise en oeuvre du SRADDET. Ces syn...