Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article premier)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territorialeset de leurs établissements publics. Cet article est inutile car l'article L. 1211-4 du code général des c...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251-5. – Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. » II. A l'alinéa 29,  supprimer les mots « , à l...

À l'alinéa 52, après les mots : « n'approuve pas le schéma, » insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma régional d'aménagement et de dével...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots  : « et aux chambres d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le texte résultant de l'examen au Sénat a prévu un processus de co-élaboration du SRDE...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. « 2° L...

A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma, », insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internatio...

Aux alinéas 5, 14 et 23, après les mots « après avis », insérer le mot « favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI.

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

Au premier alinéa de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou à l'article L. 5711‑4 » sont remplacés par les mots : « , à l'article L. 5711‑4 ou au présent article ». Exposé sommaire : Le syndicat mixte ouvert de l'article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales est un groupement de...

Substituer aux alinéas 8 à 9 les alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a)     Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b)     La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet le...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissemen...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots :  « entités urbaines continues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner l'évolution de l'intercommunalité. En effet, face à la montée en puissance des grand...

Au II de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, la phrase : « Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. » est supprimée. Exposé so...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » « II. – Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « « Art. L. 111‑2. – Les c...

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de transport : services non urbains, réguliers ou à la demande, transports scolaires et transports maritimes réguliers publics. Il est préférable que le ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 selon lesquels « avant l'expiration de la convention, le directeur général de l'institution présente des propositions visant à réduire le nombre d'intervenants du service public de l'emploi et à rationaliser son organisation ». Ils confèrent...

A l'alinéa 5, substituer au chiffre : « trois » le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de ci...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte résultant de l'examen au Sénat a prévu un processus de co-élaboration du SRDEII, par la région, les EPCI à fiscalité propre, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solid...

L’article 8 est ainsi modifié : I. A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande » II. Substituer aux alinéas 8 à 9 : « 4° bis L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la r...