Transition énergétique
(Article 5)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 314‑14 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 314‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑14‑1. – Les installations mentionnées à l'article L. 314‑1, dès lors qu'elles respectent des critères de participation à l'économie circulaire définis par décret, bénéficient d'un tarif d'achat bonifié. ». Exposé sommaire : L'art...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 7° La première phrase du premier alinéa du 2° du b du I de l'article 5 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « lorsqu'au moins 25 % de ces coûts sont affectés à des opérations de maî...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre II du titre III du livre II du code de l'énergie est complété par un article L. 232‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 232‑2. – Le service public de la performance énergétique de l'habitat s'appuie sur un réseau suffisant de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. « Ces plateformes sont mises en œuvre à l'échelle des group...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début, substituer aux mots : « Avant 2030 » les mots : « À l'horizon 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'amendement n°1956 adopté en commission spéciale. Il s'agit de ramener à 2020 au lieu de 2030 l'obligation progressive de rénovation des logements les plus énergivores. En effet, l'observation du parc immobilier frança...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 312‑5‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑5‑3. – Dès lors qu'ils bénéficient d'une aide de la part des collectivités territoriales et de leurs groupements, les maîtres d'ouvrage de constructions neuves et de constructi...

À l'alinéa 17, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : L'amendement n°1986 adopté en commission spéciale propose initialement de mettre en cohérence les objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments (objectifs de réduction de 40 % de nos émissions de g...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : L'amendement n°1986 adopté en commission spéciale propose initialement de mettre en cohérence les objectifs avec la réglementation relative à la performance énergétique et environnementale des bâtiments (objectifs de réduction de 40 % de nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 et de les diviser p...

Après le mot : « projet », supprimer la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer l'amendement 563 adopté en commission spéciale. En effet, l'exposé des motifs de l'amendement est contradictoire : il souligne à la fois que l'installation de production EnR pourrait être surdimensionnée au vu d...

L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « futurs » sont insérés les mots : « , de critères d'efficacité énergétique et de critères de développement des énergies renouvelables » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « et de la mixité sociale » sont rempla...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le règlement précise zone par zone les critères d'efficacité énergétique à respecter pour les constructions neuves et les constructions rénovées, ainsi...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III : Les réseaux de chaleur. « Art. L. 113‑1. – Conformément aux dispositions de l'article L. 711‑2, les gestionnaires de réseaux de chaleur sont chargés, à partir des données issue...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « Les modalités de nomination des membres de cette commission, leurs fonctions et leur nombre sont déterminés par décret. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi présente des objectifs ambitieux afin d’atteindre une transition énergétique pour la croissance verte. Les efforts demandés en ce s...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « 4° » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les grandes entreprises du secteur de la distribution établissent » les mots : « Une commission composée de membres de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, de parlementaires et de représentants des grandes entreprises du secteur de la grande distribution établit ». ...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la date : « 2016 » la date : « 2020 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'article 9 de ce projet de loi vise à promouvoir de développement des véhicules électriques dans les flottes publiques. Si nous ne pouvons qu'encourager une telle démarche, force es...