Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 13)

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : A défaut d'associer les ordres professionnels concernés dans l'élaboration de la cartographie, ce sous-amendement vise à prévoir, au minimum, qu'ils soient consultés par l'Autorité de la concurrence ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Ces zones sont déterminées par une carte établie par le ministre de la Justice. » Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 167, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. L'amendement du Rapporteur la compétence du Ministre de l...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n°SPE 175 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend des dispositions du projet de loi sur l'indemnisation des titulaires d'offices déjà existants par les nouveaux installés, avec un droit d'action encadré dans un délai de 6 ans à...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « consulte des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice. Elle ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la consultation des associations de défense des consommateurs. En effet, les modalités d'implantation des offices ne doivent pas entrer dan...

I. À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et le ministre chargé de l'économie ». II. En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en cré...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une révision tous les 5 ans, et non tous les deux ans comme proposé, afin d'avoir un vrai bilan de l'application de la cartographie précédente.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et lorsqu'il est lié à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution ». Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « cor...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement 176 (à l'article 17). L'amendement du Rapporteur reprend le dispositif prévu par le projet de loi en insérant dans le code de commerce les nouvelles missions de l'Autorité de la concurrence envisagées par le présent projet de loi. Les profe...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'amendement du Rapporteur prévoit de réécrire les alinéas 8 et 9 de l'article 12 qui prévoient les modalités d'élaboration des tarifs des professionnels du droit, en créant notamment des tarifs « corridor ». L'amendement de Rapporteur met fin à la notion de « fourchette tarifaire »  en-dessous d'un ce...

rédiger ainsi l'alinéa 3 de cet amendement: « a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : «six semaines» ; Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur réécrit les alinéas 8 à 10 de l'article 13. Ce sous amendement reprend les termes de l'amendement n° SPE 150 afin de modifier le délai...

À l'alinéa 11, après la second occurrence des mots « commissaire-priseur judiciaire », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le Ministre de la justice pourra refuser la création d'un office supplémentaire, mais conformément à la philosophie du projet de loi, l'Autorité de la concurrence aura une place prépondérante. Ce sera au Min...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et consultation des ordres professionnels des professions concernées ». Exposé sommaire : Ce sous amendement reprend l'amendement SPE 168, en raison de la réécriture du dispositif du projet de loi proposé par le Rapporteur. Comme le propose la mission d'information sur les professi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de prévoir une montée en charge progressive du dispositif, dès lors qu'il est prévu des conditions de révision de la cartographie.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 réforme profondément la profession d'avocat. Or, une telle réforme n'est pas souhaitable: elle risque de créer des déserts juridiques, des territoires qui devront faire face à l'absence de professionnels du droit, ce qui posera des difficultés non seulement en matière d'accès au droit en c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 83 défendu précédemment.

Supprimer les alinéas 67 à 71. Exposé sommaire : L'un des points forts de la réforme proposée consiste à faciliter le recours au juge professionnel dès l'échec de la conciliation, au détriment de la saisine du bureau de jugement, qui constitue pourtant le cœur de la justice prud'homale. Cette réforme fait doucement glisser la justice paritai...

I. Insérer un article ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues par la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, par l'ordonnance n° 45–2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs jud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 vise à supprimer les dispositions législatives actuelles qui limitent pour les notaires, les huissiers, les commissaires-priseurs judiciaires et les greffiers des tribunaux de commerce le nombre de salariés pouvant être employés par étude ou office. Cet amendement vise à demander des écla...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 prévoit une ordonnance pour créer une profession d'avocat en entreprise. Premièrement, sur la forme, il n'est pas convenable de s'en remettre à une ordonnance. Non seulement l'habilitation en question est trop floue, mais surtout, s'il s'agit de créer une profession d'avocat en entreprise, q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 complète une ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique afin de permettre à l'Etat conserver un contrôle sur les entreprises privatisées, dans des secteurs majeurs stratégiquement sensibles. Cett...