Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 13)

A l'alinéa 63, substituer aux mots : « aux organismes gestionnaires des régimes d'assurance vieillesse obligatoire de base », les mots : « au régime général de sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les points acquis sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pourront être convertis par le salarié en trimestres de retraite à c...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Amendement de précision.L'alinéa 19 est supprimé car les dispositions relatives à la Caissenationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etatsont prise par décret (par habilitation de l'article L. 711-1 du code de la sécurité so...

À l'alinéa 12, après la référence : « III », insérer les mots : « de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Bénéficient également du », les mots : « Sont également affiliées au » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 4° De produire , au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard d...

À l'alinéa 3, après les mots : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'activités » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 4, après la dernière occurrence du mot : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'activités ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « personnelles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Modifier ainsi l'alinéa 27 : 1° Substituer aux mots : « pour financer, le cas échéant », les mots : « au financement, le cas échéant, de » ; 2° Après le mot : « régimes », insérer les mots : « de retraite » ; 3° A la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « le cadre des dispositions », les mots : « les conditions ». Exposé sommaire...