Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 13)

Au début de l'alinéa 25, substituer aux mots : « Cette décision est réputée approuvée », les mots : « Ils sont réputés approuvés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « conseil », insérer les mots : « d'administration » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « de ces objectifs », les mots : « des objectifs mentionnés au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Exposé sommaire : Les ...

I. - Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 8° Le neuvième alinéa est ainsi modifié : « a)Au début, est ajoutée la mention : : « VI.- » ; « b)Les deux premières phrases sont supprimées. II. - Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « II. – Le 5° et leb du 8° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard, respecti...

I. - A l'alinéa 1, substituer aux mots: « au titre des dispositions », les mots: « en application ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « , cinquième et sixième » les mots : « à huitième » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 69, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : «d'un régime légalement obligatoire de retraite de base», les mots : « d'un régime de retraite de base légalement obligatoire, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. - Après l'année : « 1984 », la fin du troisième alinéa de l'article L. 732‑39 du code rural et de la pêche est ainsi rédigé :« dans un régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » Exposé sommaire : Amendement de coordination

Au début de l'alinéa 29, substituer au mot : « Tout », le mot : « Le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 1 et 2 les quatre alinéas suivants : I. – L'article L. 114‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « 4° De produire , au plus tard le 15 juin, un document annuel et public sur le système de retraite, fondé sur des indicateurs de suivi définis par décret au regard d...

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « pour un travailleur dès lors que celui-ci », les mots : « dès lors qu'un salarié » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 3, après les mots : « d'assurance », insérer les mots : « au titre d'activités » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au second alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacé par la référence : « au premier alinéa » » . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots : « Ces dispositions ne sont pas applicables », les mots : « Le présent article n'est pas applicable » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 9 et 10 l'alinéa suivant : « III. - Le régime qui a calculé et qui sert la pension en supporte intégralement la charge.Un décret précise les modalités de compensation financière forfaitaire entre les régimes concernés. ». Exposé sommaire : L'article 28 propose qu'un seul régime serve la pension de chaque polypensionné....

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer le mot : « personnelles » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux pensions prenant », les mots : « aux assurés dont l'ensemble des pensions prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de la mesure afin que les assurés polypensionnés qui auront déjà obtenu la liquidation d'une première pension avant le 1er janvier 2016 ne soient pas...

Modifier ainsi l'alinéa 27 : 1° Substituer aux mots : « pour financer, le cas échéant », les mots : « au financement, le cas échéant, de » ; 2° Après le mot : « régimes », insérer les mots : « de retraite » ; 3° A la fin de l'alinéa, substituer aux mots : « le cadre des dispositions », les mots : « les conditions ». Exposé sommaire...