Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 13)

A l'alinéa 67, substituer au mot : « entrant », les mots : « et qui entrent » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « conseil », insérer les mots : « d'administration » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la dernière phrase de l'alinéa 10, avant les mots : « des valeurs », supprimer les mots : « de la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante: « Par dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de ce contentieux sont prises en charge par le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du code du travail ». Exposé sommaire : Il est propo...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :  « Les modalités d'application du présent article sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° L'article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24. Par dérogation à l'article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341‑6 du code de la sé...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « , cinquième et sixième » les mots : « à huitième » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la dernière phrase de l'alinéa 28, supprimer les mots : « par le groupement » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 72, substituer aux mots : « des articles L. 137‑3 et L. 137‑4 du code de la sécurité sociale », les mots : « de la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Selon la même périodicité », les mots : « Chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le taux : « 75 % » substituer au mot : « au », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, supprimer par deux fois les mots: « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 8, substituer aux mots : « pour un travailleur dès lors que celui-ci », les mots : « dès lors qu'un salarié » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'article », les mots : « prévues à l'article » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 13  les trois alinéas suivants: "2° L'article L. 29 est modifié comme suit : "a) A la seconde phrase, après le mot: « services » sont insérés les mots : « prévue  au 2° du I de l'article L. 24 du présent code ». b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 16, cette pension est revalorisée d...

I. - A la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « inclus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des emplois occupés ne se constituent », par les mots : « n'acquièrent ». II. - A la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « précise les », les mots : « fixe la liste des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « trouve sa cause dans la », les mots : « résulte d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « aux pensions prenant », les mots : « aux assurés dont l'ensemble des pensions prennent ». Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ d'application de la mesure afin que les assurés polypensionnés qui auront déjà obtenu la liquidation d'une première pension avant le 1er janvier 2016 ne soient pas...