Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 8)

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « de l'article » les mots : « des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la seconde occurrence des mots : « de l'article », les mots : « des règles résultant des articles L. 911‑1, L. 921‑2 et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « transferts », insérer les mots : « et maintiens d'affiliations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l'article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes dans les conditions mentionnée...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, substituer à la première occurrence du signe : « , » les mots : « pour l'utilisation mentionnée au 2° du I et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « les utilisations mentionnées aux 1° et 2° » les mots : « l'utilisation mentionnée au 1° ». Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer à l'alinéa 10 les deux alinéas suivants « 3° Par dérogation au second alinéa de l'article L. 922‑2 du code de la sécurité sociale : « a) Lorsque la modification de la situation juridique d'un employeur le conduit à adhérer à un régime de retraite complémentaire qui ne relève pas des régimes mentionnés à l'article L. 921‑4 du m...

À l'alinéa 8, après le mot : « loi », insérer les mots : «et qui ne relèvent pas du II du présent article ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et défini par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au début de l'alinéa 12, insérer la référence : « 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 11, supprimer le mot : « directs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « directs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « nature » le mot : « situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 921‑2‑1 ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 78, substituer au mot : « titre » le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4162-7-1. - En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L.4162-7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditions mentionnées...

Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.