Biodiversité
(Article 4)

Au quatrième alinéa de l'article 121‑3 du code pénal, après le mot : « autrui », sont insérés les mots : « ou l'environnement ». Exposé sommaire : Le code de l'environnement comporte des délits non intentionnels pour lesquels la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage est retenue en cas de « fa...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 173-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 173-12. – I. – L'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par ...

La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 415‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑7. – Est puni de 7 500 € d'amende le fait d'inciter ou d'encourager, directement ou indirectement, tout comportement et agissement contraire aux interdictions ou aux prescriptions prévues par les dis...

Après le premier alinéa de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce droit est également reconnu aux associations mentionnées au premier alinéa, pour tout fait né d'un manquement à un engagement unilatéral ou contractuel ayant pour objet la protection des intérêts énoncés au premier alinéa et po...

Aux deux alinéas de l'article L. 142‑2 du code de l'environnement, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler une lacune. L'article L. 142‑2 permet aux associations de protection de l'environnement agréées d'intervenir au niveau de l'action civile, c'est-à-dir...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :  « , de la colonne d'eau sur-jacente ou, le cas échéant, de ces deux compartiments » les mots : « et de la colonne d'eau sur-jacente ». Exposé sommaire : Un écosystème est défini par Howard T. Odum en 1953 comme « la plus grande unité fonctionnelle en écologie, puisqu'il i...

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « état », insérer le mot : « écologique ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement de précision rédactionnelle. En effet, il n'est pas précisé de quel état il est question quand est évoqué le bon état des ressources halieutique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 214‑18 du code de l'environnement précise que « tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l...

Le dernier alinéa de l'article L. 123‑13‑1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « et justifie la prise en considération des enjeux en matière de biodiversité dans ces zones. » Exposé sommaire : Pour les projets entraînant une ouverture à l'urbanisation, il est prévu dans le code de l'urbanisme à l'article L. 123‑13‑1 que la coll...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article faisant référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, il est prématuré d'instaurer au niveau juridique le système de compensation par l'offre dont les expérimentations n'ont pas encore été lancées par le Ministère de l'écologie. Par ailleurs,...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le maître d'ouvrage rend public sous forme numérique une fois par an un rapport sur les modalités de suivi des mesures compensatoires. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les obligations de droit réel conclues en vertu de la présente disposition sont soumises à publicité auprès du service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Exposé sommaire :...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale de droit public ou de droit privé capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. « La conclusion d'une convention entre le maître de l'ou...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf cas particulier, son périmètre d'intervention ne peut pas être inférieur à celui du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Si plusieurs schémas d'aménagement et de gestion des eaux coexistent sur des territoires...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et la reconquête de la continuité écologique ». Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) apportent une contribution essentielle à la préservation de la biodiversité aquatique ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations nationales pour la préservation et la remise en b...

Après la première occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « déterminent des orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins mentionnés à l'article L. 362‑1 et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures et de destructions ; ». Exposé sommaire : Plusieurs espèces d'oiseaux et de mammifères font l'objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « en précisant le consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou le refus de consentement préalable à l'utilisation des connaissances, les conditions d'utilisation de ces connaissances et en précisant le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages d...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ; ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de droit public et l'utilisateur au vu du procès-verbal, sans associer les communautés d'habitants à la signature du contrat. Il apparait donc...