Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

23 amendements trouvés


13/11/2012 — Amendement N° 425C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Jacob, M. Fasquelle, M. Gérard, Mme de La Raudière, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M....

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2013 attribue au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) une dotation de 32,3 millions d'euros, soit une diminution de plus de 8 millions d'euros par rapport à 2012. Le FISAC est po...

13/11/2012 — Amendement N° 356C au texte N° 235 - Article 57 (Irrecevable)
M. Piron

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

12/11/2012 — Amendement N° 639C au texte N° 235 - Article 57 (Irrecevable)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Cet arrêté sera révisé au plus tard le 30 juin 2013 ». Exposé sommaire : L'article 57 du projet de loi de finances pour 2013 crée un dispositif d'investissement locatif pour soutenir l'effort de production de logements neufs dans le secteur locatif intermédiaire. L'objectif est d'atteindre une production de 40 0...

12/11/2012 — Amendement N° 435C au texte N° 235 - Après l'article 55 (Rejeté)
M. Abad, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Daubresse, M. ...

I. –  Le second alinéa du 2° du b. du 1. de l'article 200 quater du code général des impôts est supprimé. II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Cette disposition est applicable pour les revenus perçus au titre de l'année 2013. IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

12/11/2012 — Amendement N° 353C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Piron

Le III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre des dispositions du présent article, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes membres est égale à l...

12/11/2012 — Amendement N° 350C au texte N° 235 - Article 68 (Rejeté)
M. Piron

Substituer aux alinéas 11 à 18 l'alinéa suivant : « 3° Après le mot : « sont », la fin du neuvième alinéa du I est ainsi rédigée : « répartis entre les autres communes membres en fonction de leur potentiel financier ; ». ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de répartir le manque à gagner faisant suite à une exonération ou une réduc...

12/11/2012 — Amendement N° 345C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
M. Piron

À l'alinéa 5, substituer au mot : « sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de corriger une anomalie rédactionnelle. L'article 58 du projet de loi de finances pour 2013, qui modifie l'article 1396 du Code Général des Impôts, concerne la taxe sur le foncier non bâti, exclusivement perçue par les établissemen...

10/11/2012 — Amendement N° 354C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Piron

L'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il est fait application à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des dispositions de l'article D. 5211-16 du même code, la commission d'évaluation des transferts de charges doit re...

10/11/2012 — Amendement N° 352C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Piron

L'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le D du IV du 1.1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les communes adhèrent à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des imp...

10/11/2012 — Amendement N° 351C au texte N° 235 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Piron, M. Cinieri, M. Abad, M. Straumann, M. Decool, M. Hetzel, M. Heinrich, M. Tetart, M. Scellier, Mme Grommerc...

L'article 1586 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé  : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des  sociétés membres du groupe qui est répartie au regard de la s...

10/11/2012 — Amendement N° 346C au texte N° 235 - Article 58 (Rejeté)
M. Piron, M. Cinieri, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Decool, M. Hetzel, M. Scellier, Mme Grommerch, M. ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur leur territoir...

09/11/2012 — Amendement N° 363C au texte N° 235 - Après l'article 67 (Rejeté)
M. Le Ray, M. Scellier, M. Gorges, M. Le Mèner, M. Piron, Mme Rohfritsch, M. Audibert Troin, M. Heinrich, M. Moudenc...

I. – À la première phase du quatrième alinéa de l'article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « concernent » sont insérés les mots : « des travaux réalisés sur un bien faisant l'objet d'une convention de portage foncier ou ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cré...

09/11/2012 — Amendement N° 349C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
M. Piron, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Decool, M. Het...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « moyen » le mot : « médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer, dans le dispositif de Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), à la notion de revenu moyen celle de revenu médian Si la moyenne est l'indicateur le plus simple p...

09/11/2012 — Amendement N° 348C au texte N° 235 - Article 68 (Retiré)
M. Piron, M. Decool, M. Hetzel, M. Heinrich, M. Le Ray, M. Chrétien, M. Pélissard, M. de Courson

I. – À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « du potentiel financier par habitant de ces communes, mentionné à l'article L. 2334‑4, et de leur population. » les mots : « d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de la commune corrigée par le coefficient logarithmique défini au III de l'article L....

09/11/2012 — Amendement N° 347C au texte N° 235 - Article 67 (Tombe)
M. Piron, M. Cinieri, M. Philippe Armand Martin, M. Abad, Mme Rohfritsch, M. Moreau, M. Decool, M. Hetzel, M. Le Ray...

Rédiger ainsi l'alinéa 81 : « II. – Au huitième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80‑10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les mots : « de la taxe professionnelles perçue » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa, perçus ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

05/11/2012 — Amendement N° 235C au texte N° 235 - Article 60 (Rejeté)
M. Abad, M. Daubresse, M. Decool, M. Fenech, Mme Fort, M. Gorges, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Hui...

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de soutenir le secteur agricole. En effet, si actuellement les exonérations de charges pour les saisonniers agricoles connaiss...

05/11/2012 — Amendement N° 138C au texte N° 235 - Article 46 (Rejeté)
M. Jacob, M. Laffineur, M. Vitel, M. Meunier, M. Guilloteau, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Appa...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter l'indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place depuis 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis c...

02/11/2012 — Amendement N° 101C au texte N° 235 - Article 60 (Non soutenu)
Mme Louwagie, Mme Marianne Dubois, M. Solère, Mme Grosskost, M. Sermier, M. Luca, M. Fasquelle, M. Piron, Mme Poletti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article visant à revenir sur la mesure d'exonération des cotisations patronales, largement utilisées par les exploitations agricoles employeuses de main d'œuvre. Le présent projet de loi de finances prévoit une modification conséquente de cette mesure. En effet, son ar...

15/10/2012 — Amendement N° 540A au texte N° 235 - Article 6 (Tombe)
M. Lurton, M. Aubert, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Chrétien, M. Dhuicq, M. Furst, M. Guilloteau, M. Herth, M. Le Mèner...

I. – À l'alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l'année : « 2012 » l'année : « 2013 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du G du I qui s'applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rétroactivité attachée au dis...