Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 17)

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ; Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiett...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d'alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L'inscription d'une collectivité territoriale au sein de ce réseau d'alerte fait l'ob...

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50% de la population régionale ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer au projet de SRA...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des agglomérations au sein desquelles se situe un chef-lieu de région la possibilité d'obtenir le statut de métropole.

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. 4251-4. – 1° Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. Lorsque ces documents ont été adop...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ». Exposé sommaire : ...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots :« et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26 ja...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou ...

À l'alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et in...

I. – L'article L. 2121‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voya...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50% de la population régionale, ou l'inverse, ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer a...

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d’une commune et au président de l’établissement public à caractère intercommunal ou de l...

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d’alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L’inscription d’une collectivité territoriale au sein de ce réseau d’alerte fait l’ob...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut faire » par le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l’article L. 1111-9-1 du présent code, ». II. Rédiger l’alinéa 28, comme suit : « Sous réserve de l’article L. 4251-14, ...

À l’alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise ...

L’article 8 est ainsi modifié : I. A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande » II. Substituer aux alinéas 8 à 9 : « 4° bis L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la r...