Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 32)

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer étroitement les autorit...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Art. L. 4251-5. – Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique. » II. A l'alinéa 29,  supprimer les mots « , à l...

L'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I.Après le cinquième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de plus de 400 000 habitants, au sens...

L'article L. 5711‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du présent code n'est pas applicable. » » Exposé sommaire : Les élargissements de compétences des syndicats de communes, sur simple accord tacite de très nombreuses ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés, le développement économique lo...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. « 2° L...

Aux alinéas 5, 14 et 23, après les mots « après avis », insérer le mot « favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI.

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

Les II et III de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité prévu en 2017. Les minorités de blocage introduites par la loi ALUR sont inc...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « peut faire » le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l'article L. 1111-9-1 du présent code, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise en oeuvre du schéma régio...

Aux alinéas 1, 9 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 » par les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises, et man...

A l'alinéa 7, substituer au mot « huit » le mot « sept ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein du bloc communal. Figurant parmi les compétences obligatoires de toutes les catégories de communautés,...

I. - Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz. » II. - En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « 7° et 8° », les mots : « 7°, 8° et 9° » III. - En conséquence, à l'alinéa 19, substituer à la référence « 9° » la référence« 10° ». Exposé sommaire :...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. Après l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'article suivant : « Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de celles des communes membres qui en ont exprimé le s...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet à la région de conserver sa qualité de chef de file en matière de développement économique, de soutien de l'innovation et d'internationalisation des entreprises. Il rétablit ainsi la disposition de l'article 1111-9 du code général des collectivités territoriales selon lequel la rég...

A la première phrase de l'alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de transport : services non urbains, réguliers ou à la demande, transports scolaires et transports maritimes réguliers publics. Il est préférable que le ...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » » Exposé sommaire : La cat...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte résultant de l'examen au Sénat a prévu un processus de co-élaboration du SRDEII, par la région, les EPCI à fiscalité propre, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et la chambre régionale de l'économie sociale et solid...

Le dernier alinéa du V de l'article 11 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le III de l'article L. 5211‑41‑3 du même code est applicable. » Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » prévoit l'él...