Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 32)

Aux alinéas 5, 14 et 23, après les mots « après avis », insérer le mot « favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre le droit de « passer outre » du Préfet en cas de désaccord entre communes dans le cadre du SDCI à un avis favorable de la CDCI.

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

Les II et III de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les possibilités de blocage du transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité prévu en 2017. Les minorités de blocage introduites par la loi ALUR sont inc...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. Après l'article L. 5211-4-3 du code général des collectivités territoriales, insérer l'article suivant : « Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de celles des communes membres qui en ont exprimé le s...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement permet à la région de conserver sa qualité de chef de file en matière de développement économique, de soutien de l'innovation et d'internationalisation des entreprises. Il rétablit ainsi la disposition de l'article 1111-9 du code général des collectivités territoriales selon lequel la rég...

Le dernier alinéa du V de l'article 11 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le III de l'article L. 5211‑41‑3 du même code est applicable. » Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » prévoit l'él...

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d’une commune et au président de l’établissement public à caractère intercommunal ou de l...

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

L’article 12 est rétabli dans la rédaction suivante : « L’ensemble des compétences relatives au recrutement et à la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de services, à l’accueil, à l’hébergement, à la restauration ainsi qu’à l’encadrement général et technique exercées par les régions et relatives aux lycées, aux établissements d'édu...

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d’alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L’inscription d’une collectivité territoriale au sein de ce réseau d’alerte fait l’ob...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut faire » par le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l’article L. 1111-9-1 du présent code, ». II. Rédiger l’alinéa 28, comme suit : « Sous réserve de l’article L. 4251-14, ...

À l’alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise ...

L’article 8 est ainsi modifié : I. A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande » II. Substituer aux alinéas 8 à 9 : « 4° bis L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la r...