Accès au logement et urbanisme rénové
(Après l'article 1er)

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : c) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Durant cette consultation, tout copropriétaire peut obtenir copie, à sa charge, des documents consultés justifiant du montant de ses charges. S'il le juge nécessaire, il peut être accompagné de toute personne pouvant l'assister dans ...

Aux alinéas 8 et 9, substituer au chiffre : « neuf », le chiffre : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi (3°) modifie l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme pour imposer un classement en zone Naturelle des zones 2AU au terme d'un délai de 9 ans suivant leur création, c'est-à-dire qu'elles deviendront inconstructi...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « arrêté », insérer les mots et le signe : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation conti...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 10° L'article 23 est ainsi modifié : « Après le premier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter....

A la seconde phrase de l'alinéa 50, après le mot : « envisagée » insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette noti...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 17-1, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : « Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots d'habitation dans la copropriété qu'il est amené à gérer.» Exposé sommaire : Seul un copropriétaire peut ass...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L.601-2 du Code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L.601-3 ainsi rédigé : « Art. L.601-3.Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler ses o...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « II. Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d'e...

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « e) Au sixième alinéa, après les mots et le signe  : “ ses ascendants ou descendants, ” ajouter les mots et le signe : “ ses parents en ligne collatérale, ” ; ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir les exceptions aux autres membres de la famille en ligne collatérale (frères et sœurs, cousins...

Compléter l'alinéa 6 par le signe et les mots suivants : « ,ni aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ». Exposé sommaire : Le projet de loi complète la loi modifiée du 6 juillet 1989 en y insérant un dispositif d'ordre public relatif à la location meublée, dès lors que le logement consti...

À l'alinéa 14, après le mot et le signe : « habitat, », insérer les mots et le signe suivants : « les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation et L.121-3 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat ...

Supprimer les alinéas 7 à 92. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et augme...

I. Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » II. Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. » Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le combl...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 4 les deux phrases suivantes : « L' État et les établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le périmètre de l'observatoire des loyers sont représentés au sein des organes dirigeants des observatoires. Les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la ...

À l’alinéa 14, après le mot : « dimensions », insérer les mots : « , leurs conditions d’alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d’intégrer dans le code de l’urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densit...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ». Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le m...