Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 61)

Après l’article L. 441-3, il est inséré l’article suivant : « Pour permettre de satisfaire aux exigences du deuxième alinéa de l’article L. 441, le produit du supplément de loyer de solidarité est affecté principalement au financement des remises sur les quittances de loyers des locataires dont le disponible pour habiter est insuffisant pour s...

Le premier alinéa de l’article L 441-3 du Code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l’article L. 441-1 le paiement d’un supplément de loyer de solidarité en sus du loyer principal et des charges locatives dès lor...

Supprimer les alinéas 8 à 22. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après le dernier alinéa de l’article L. 264-4, il est inséré la phrase ainsi rédigée : Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre, l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des dom...

Substituer aux alinéas 46 à 50 les huit alinéas suivants : « Le premier aliéna est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usag...

La première phrase de l'article L. 127-1 du Code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de prog...

I. - À l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il précise, le cas échéant, qu'un secteur de projets est créé en zone urbaine ou en zone à urbaniser dont les voies publiques et les réseaux d'eau et d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate de la zone ont u...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obsolètes. ...

Les deux premiers alinéas de l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont supprimés. Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le maintien, dans notre droit, de dispositions obs...

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l'élection des membres du conseil syndical, le jour même de l'assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l'assemblée générale devra s'adresser aux copropr...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet prévoit, à son article 2, que : « lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants telles que définies à l'article 232 du Co...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation et L.121-3 du code de l'urbanisme ont accès aux informations du système national d'enregistrement sur leur périmètre d'observation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la c...

À la première phrase de l'alinéa 50, après les mots : « à l'exception des frais liés à », insérer les mots et les signes : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du locataire,». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 17-1, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : « Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots d'habitation dans la copropriété qu'il est amené à gérer.» Exposé sommaire : Seul un copropriétaire peut ass...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : IV. L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'ob...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « bbis) La troisième phrase du troisième alinéa est supprimée. » Exposé sommaire : Dans la plupart des cas, les trois délégations de vote suffisent à elles seules. En cas d'absentéisme, la limite des 5% peut créer très rapidement une majorité artificielle, constituée avec un nombre limité de copr...

Compléter l'alinéa 6 par le signe et les mots suivants : « ,ni aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ». Exposé sommaire : Le projet de loi complète la loi modifiée du 6 juillet 1989 en y insérant un dispositif d'ordre public relatif à la location meublée, dès lors que le logement consti...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV. - Dans les neufs ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle par modification ou révision du Plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision r...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi (3°) modifie l'article L.123-13 du Code de l'urbanisme pour imposer un classement en zone Naturelle des zones 2AU au terme d'un délai de 9 ans suivant leur création, c'est-à-dire qu'elles deviendront inconstructibles. Il convient de rappeler que, parmi les zones A U...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat ont accès à la base de données redressée et localisée sous conditions de respect des règ...