Consommation
(Discussion générale)

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 421‑6 est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa, après les mots « type de contrat », sont insérés les mots « conclu et » ; « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en s...

A la fin de l'alinéa 1er, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à la garantie légale de conformité et à généraliser une durée effective de garantie de deux ans pour l'ensemble des produits. La durée légale de conformité est aujourd'hui de deux...

À l'alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l'Institut national de l'origine et de la qualité ainsi que ». Exposé sommaire : Le projet de loi institue une catégorie particulière d'indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux autres qu'agricoles. Il confie l'étude des dossiers à l'In...

À l'alinéa 94, substituer aux taux : « 10 % », « 20 % » et « 50 % », respectivement les taux : « 5 % », « 10 % » et « 25 % ». Exposé sommaire : Les pourcentages de majoration prévus par cet article paraissent disproportionnés. Cet amendement prévoit donc de les diminuer. La directive Droits des consommateurs prévoit que les États memb...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : « III. - L'article L. 421‑6 du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par les mots « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation. ». « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » Exposé sommair...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation. ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1bis Après les mots « type de contrat », sont insérés les mots:  « conclu et ». ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en suppression des clauses abusives et mettre fin au cadre limité de l'action dite préventive. En effet, par un arrêt du 1erf...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art  L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à quatre ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans...

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

Après le mot : « contrat », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La confirmation par écrit, lors de l'achat du bien, de la durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à son utilisation sont disponibles, imposent à tous les commerçants de rédiger un documentpour toute vente de bien meuble conc...

Après le mot: « professionnel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « fournit au consommateur les informations suivantes, d'une manière claire et compréhensible, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ». Exposé sommaire : L'article 4 porte transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consom...

À l'alinéa 66, après le mot: « conclure », insérer les mots: « ou de modifier ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d'étendre les obligations des démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d'un nouveau contrat.

À l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne correspond pas de la transposition de ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis Il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis D'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant...

À l'alinéa 28, après le mot : « médiation », insérer les mots : « , indépendamment ou avant toute procédure mais aussi à tout stade de la procédure, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu'un processus de médiation, facultatif, pourra être ouvert entre les consommateurs et/ou l'association d'une part, et le professionnel d'a...

Après le mot : « similaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « et trouvant une cause commune dans une faute contractuelle ou dans un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à mieux distinguer la fau...

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de préciser que les actions de groupe ne concernent que la réparation des « petits » litiges, dans l'esprit des termes de l'étude d'impact qui pré...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats qui portent sur des transactions intéressant la vie quotidienne et qui sont exécutés dès leur conclusion. » Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « a) Consécutivement à la vente de biens ou à la fourniture de services ; ». Exposé sommaire : Cet amendement  apporte une précision quant à l'action de groupe, seule la phase contractuelle est visée, soit quand la vente du bien ou du service est effective. Sans cette clarification, ces actions pourraient porter s...