Croissance activité et égalité des chances économiques

A l'alinéa 3, après les mots : « assurer le contrôle » Sont ajoutés les mots : « la mission de veiller à la prise en compte de l'accessibilité sécurisée des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement sécurisés des vélos » Exposé sommaire : Le développement de l'usage du vélo, les nouvelles formes d'intermodalité, la ...

Compléter l'alinéa 15 par les mots «  en présentant au public les projets et l'ensemble des alternatives » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  vise à permettre au gouvernement de modifier modalités de participation du p...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en prenant en considération les principes déontologiques, les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre l'habilitation, afin de s'assurer qu'elle prenne en compte les principes déontologiques, les incom...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des SCOT qui leur fera intégrer les dispositions de la loi Montagne et ce faisant les rendra alors suffisants pour former écran à...

A l'alinéa 16, substituer au mot : «  simplifiant  » Le mot : «  modernisant » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16 vise à modifier les modalités d'enquête publique. Plus que de les simplifier, tel que le prévoit la ré...

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis du conseil National de la Transition Écologique, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'article L 133-2 du code de l'environnement précise que le ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'ordonnance qui permettrait la création d'une profession de commissaire de justice regroupant trois professions : les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Actuellement les missions de chacune des trois professions s...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays. La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxon, conduit à de fréquentes injustices.

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : «  après consultation du public, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation d...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa, tel qu'il est proposé ici, vise à ce que le juge administratif, après avoir annulé le refus de permis de construire, se voie accorder la faculté d'accorder ledit permis. Après avoir annulé un permis de construire, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer au maire ou au pré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 8, après le mot : «  programmes » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : du droit de l'environnement. Les alinéas 8 à 12 visent à permettre au gouvernement de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets. Ces modifications im...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation d...

A l'alinéa 2, après le mot : «  réalisation » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à pe...

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis conforme du Conseil national de la Transition écologique, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'article L 133-2 du code de l'environnement précis...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des zones touristiques internationales qui concernent peu de lieux en France, révèle une volonté de contourner des décisions locales et sont essentiellement caractérisées par la possibilité de mettre en place du travail le dimanche et en soirée dans un secteur...

I. - A l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième », le mot : « douzième » ; II. En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire  à un an la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiques d'affl...

I. – Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales « Art. 1740 C. – Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s...

I. - Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « 1° A A l'article 2, les mots : « à vie », sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'âge de 70 ans accomplis. » II. - Compléter l'article par les deux alinéas suivants : « III. – L'article 2 de la loi du 25 ventôse an XI, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1...